Modification du Règlement sur l'immigration au Québec : un assouplissement inacceptable des sanctions contre les employeurs fautifs

MONTRÉAL, le 27 févr. 2025 /CNW/ - Sans préavis ni consultation, le gouvernement du Québec a modifié le Règlement sur l'immigration réduisant de deux ans à six mois le délai d'exclusion des employeurs ayant enfreint des lois en matière de travail, de droits de la personne, de santé ou de sécurité pour le recrutement de travailleurs étrangers temporaires (TET).

Cette modification affaiblit considérablement un mécanisme qui visait à empêcher des entreprises fautives de recruter des travailleurs étrangers, à les dissuader de récidiver ou même à prévenir les infractions. L'article 99 du Règlement sur l'immigration cible pourtant des employeurs ayant été condamnés ou déclarés coupables d'infractions, notamment en lien avec :

• De la discrimination en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne
• Des violations aux normes du travail
• Des infractions aux lois sur la santé et la sécurité du travail
• Le respect des conditions relatives à une offre d'emploi ayant fait l'objet d'une évaluation positive de ses effets sur le marché du travail au Québec

Il ne s'agit pas seulement d'erreurs administratives mineures, mais bien de sanctions liées à des fautes ayant un impact direct sur les travailleuses et travailleurs, ainsi que du respect par l'employeur des conditions d'emplois prévues pour ces travailleurs. Pourtant, la décision gouvernementale leur permet désormais de regagner rapidement l'accès à une main-d'œuvre vulnérable, malgré leur historique de non-respect des lois.

Selon Mélanie Gauvin, directrice générale du RATTMAQ : « Cette décision envoie un message dangereux : plutôt que d'exiger des employeurs qu'ils respectent pleinement leurs obligations envers les travailleuses et travailleurs, on leur ouvre la porte à une plus grande impunité. Nous demandons au gouvernement de revenir sur cette décision. Il doit consulter, de façon transversale et transparente, les organisations qui travaillent directement avec les travailleuses et travailleurs étrangers temporaires pour un résultat en adéquation avec les infractions commises. L'accès à la main-d'œuvre ne doit jamais primer sur la protection des travailleuses et travailleurs les plus vulnérables. »

À propos du RATTMAQ
Fondé en 2017, le RATTMAQ est une organisation qui défend les droits des travailleuses et travailleurs étrangers temporaires œuvrant dans les secteurs de l'agriculture et de la transformation alimentaire. L'organisation offre une gamme de services et milite pour une meilleure protection des travailleurs auprès des institutions et autorités gouvernementales.

SOURCE Réseau d’aide aux travailleuses et travailleurs migrants agricoles du Québec (RATTMAQ)

Renseignements : Mélanie Gauvin, directrice générale. Téléphone : 514-795-0929. Courriel : [email protected]. Site Internet : https://rattmaq.org/