Modifications à la Loi sur la police - Le gouvernement propose un mode d'arbitrage pour les ententes intermunicipales sur les services de police

QUÉBEC, le 1er nov. 2016 /CNW Telbec/ - Le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal, M. Martin Coiteux, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale un projet de loi modifiant la Loi sur la police, lequel viserait à favoriser la résolution de différends associés à une entente intermunicipale relative à des services de police.

La modification proposée prévoit l'ajout d'articles permettant au ministre, s'il l'estime nécessaire compte tenu de l'ensemble des circonstances, de soumettre à l'arbitrage de la Commission municipale du Québec (CMQ) un différend concernant une entente intermunicipale qui a pris fin.

Actuellement, la Loi sur la police prévoit certaines dispositions à inclure dans ces ententes comme la durée, le renouvellement ou la fin de l'entente. Toutefois, lorsqu'un litige entre des municipalités survient, il n'existe aucun moyen pour le ministre de trancher le débat entourant le contenu d'une entente lorsque celle-ci prend fin. Il n'est pas non plus permis, pour le moment, de les diriger vers un arbitre, à moins que les parties y consentent.

Rappelons que la CMQ, créée en 1932, est à la fois un tribunal administratif, une commission d'enquête publique, un médiateur, un administrateur et un tuteur pour les municipalités en difficulté. Elle est un partenaire de choix pour conseiller le ministre en matière d'affaires municipales et d'occupation du territoire.

SOURCE Cabinet du ministre de la Sécurité publique

Alexandra Paré, Relationniste, Direction des communications, Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et ministère de la Sécurité publique, 418 646-6777, poste 30274; Source : Marie-Ève Pelletier, Attachée de presse, Cabinet du ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, ministre de la Sécurité publique et ministre responsable de la région de Montréal, 418 691-2050