Montréal renforce son Règlement sur la gestion contractuelle

MONTRÉAL, le 25 mai 2018 /CNW Telbec/ - Le président du comité exécutif de la Ville de Montréal, Benoit Dorais, annonce l'adoption de diverses modifications au Règlement sur la gestion contractuelle (RGC). Ce règlement s'applique à tous les contrats conclus par la Ville de Montréal, aux démarches en lien avec ces contrats, ainsi qu'aux sous-contrats reliés directement ou indirectement à de tels contrats.

« Ce dossier s'inscrit dans la foulée de l'adoption de la Loi 122 par le gouvernement du Québec. Rappelons que cette loi visait à augmenter l'autonomie et les pouvoirs des municipalités. Les modifications que nous apportons au règlement municipal visent à renforcer notre gestion contractuelle et à introduire plusieurs nouveaux éléments, ce qui nous permettra de mieux protéger les intérêts de la Ville », a déclaré Benoit Dorais.

Voici les principales modifications au Règlement sur la gestion contractuelle :

Avantage indu et conflit d'intérêts
Le RGC prévoit une déclaration du soumissionnaire à l'effet qu'il ne se trouve pas dans une situation de conflit d'intérêts ni dans une situation lui conférant un avantage indu. La nouvelle définition de « situation conférant un avantage indu » se veut plus large que celle de « participation à l'élaboration des documents d'appel d'offres » contenue dans l'actuel RGC, afin de mieux protéger les intérêts des Montréalais et Montréalaises.

Sous-contractants
Une modification apportée au RGC vise à empêcher toute personne inadmissible en vertu du RGC de travailler dans le cadre d'un contrat de la Ville, plutôt que de seulement couvrir les sous-contractants inadmissibles comme le fait le RGC actuel. Ainsi, par exemple, un individu inadmissible à tout contrat et sous-contrat de la Ville ne pourra pas travailler dans une équipe de professionnels dans le cadre d'un contrat de la Ville de Montréal, sauf si la Ville l'y autorise expressément.

De plus, à la suite de recommandations faites par l'inspecteur général, la nouvelle version du RGC prévoit qu'une personne inadmissible à tout contrat et sous-contrat de la Ville ne puisse pas avoir un quelconque intérêt dans le cadre de tout contrat de la Ville et de tout sous-contrat s'y rattachant, à moins que la Ville l'autorise expressément.

Ces modifications viennent élargir considérablement la portée des clauses présentement existantes pour mieux assurer la probité des contrats accordés par la Ville.

Contrats de gré à gré
Le plafond de 25 000$, en place depuis très longtemps, est relevé à 101 100 $, sous condition d'application de règles strictes relatives à la rotation des éventuels cocontractants. Cette rotation fera en sorte qu'il ne sera plus possible de constamment conclure des ententes de gré à gré avec les mêmes entreprises. Des mesures de reddition de comptes seront également adoptées par l'administration afin de baliser l'utilisation de ce nouveau pouvoir et d'assurer un meilleur encadrement.

Récidive
Ce nouvel article a pour objectif de prévoir clairement que la peine d'une personne déjà écartée de tout contrat et sous-contrat de la Ville et qui commet de nouveau une infraction au RGC s'additionne à la peine précédente et ne puisse être purgée de façon concurrente. Ce nouvel article répond à une recommandation de la Commission sur l'inspecteur général et serre la vis aux entreprises qui contreviennent aux règles de la Ville.

« Les modifications apportées au Règlement sur la gestion contractuelle contribuent à renforcer les principes de saine concurrence, d'efficience, d'éthique, de transparence et d'équité. La portée de ce règlement est beaucoup plus large que le règlement actuel. De plus, l'expérience vécue à ce jour quant à l'application du Règlement exigeait de poser des gestes pour clarifier le contenu de certaines sections du Règlement, pour assurer la cohérence entre les articles et pour faire en sorte que le règlement soit plus simple et rapide à appliquer. Tout ce travail nous permettra ultimement de mieux protéger les intérêts de la Ville et des contribuables montréalais », a conclu Benoit Dorais.

Le règlement sera présenté lors de la prochaine assemblée du conseil municipal et du conseil d'agglomération pour avis de motion et sera soumis pour adoption à chacune de ces instances aux séances du mois de juin.

SOURCE Ville de Montréal - Cabinet de la mairesse et du comité exécutif

Source : Youssef Amane, Attaché de presse du comité exécutif, Cabinet de la mairesse et du comité exécutif, 438 832-1221; Renseignements : Gonzalo Nunez, Relationniste, Service des communications, 514 868-1127