Municipalité de Saint-Alphonse : décision de l'AMP sur le processus d'octroi d'un contrat visant l'acquisition d'un camion de déneigement

QUÉBEC, le 21 mars 2025 /CNW/ - L'Autorité des marchés publics (AMP) conclut que la Municipalité de Saint-Alphonse, en Gaspésie, n'a pas respecté le cadre normatif en vigueur lors du processus d'octroi d'un contrat public visant l'acquisition d'un camion de déneigement.   

Constats

À la suite d'un examen lancé à sa propre initiative, l'AMP a constaté que la demande de soumissions publique de la Municipalité comportait des exigences techniques faisant référence à des marques ou à des modèles en particulier.

Or, cela va à l'encontre du Code municipal du Québec qui, depuis 2018, oblige les organismes municipaux à décrire leurs besoins en termes de performance ou d'exigences fonctionnelles. Cette façon de faire a l'avantage d'augmenter le bassin de soumissionnaires potentiels et de leur offrir plus de latitude pour proposer des solutions innovantes permettant de combler les besoins au meilleur coût, le tout favorisant une saine gestion des fonds publics.  

Pour pouvoir, exceptionnellement, énoncer des caractéristiques descriptives comme la marque ou le modèle d'un produit, les organismes municipaux doivent démontrer qu'ils sont incapables de faire autrement pour des raisons d'intelligibilité et offrir aux soumissionnaires la possibilité de proposer des produits équivalents.

Lors des vérifications menées par l'AMP, la Municipalité a expliqué qu'elle aurait pu définir ses besoins et exigences sans énoncer des marques ou des modèles, mais qu'elle jugeait préférable de le faire pour rendre la demande de soumissions publique plus précise et attractive pour les soumissionnaires potentiels, sur les conseils d'un consultant externe chargé de superviser le processus contractuel. Cette justification ne permet toutefois pas à la Municipalité d'invoquer l'exception l'autorisant à préciser ses besoins en faisant référence à des marques ou à des modèles. Au contraire, leur retrait maximiserait l'attractivité de la demande de soumissions, puisque ces références ont pour effet de limiter les solutions pouvant être proposées à la Municipalité.

Recommandations 

L'AMP recommande au Conseil municipal de la Municipalité de Saint-Alphonse de modifier sa demande de soumissions publiques pour décrire ses besoins en termes de performance ou d'exigences fonctionnelles.

La Municipalité doit aussi mettre en place des procédures garantissant qu'elle procédera ainsi à l'avenir et qu'en cas d'exception, elle pourra justifier le recours à des marques ou à des modèles en respectant les conditions prévues aux lois applicables. Ces procédures devront être communiquées au personnel de la Municipalité œuvrant en gestion contractuelle ainsi qu'à toute personne qui la conseille en la matière.

La décision intégrale peut être consultée sur le site amp.quebec.

À propos de l'Autorité des marchés publics

L'AMP est une instance neutre et indépendante qui a pour mission de surveiller les marchés publics. Elle veille à ce que les organismes publics et municipaux respectent les règles encadrant l'octroi et l'exécution des contrats publics et s'assure que les entreprises qui obtiennent ces contrats satisfont aux exigences élevées d'intégrité auxquelles le public est en droit de s'attendre. Objectif : la saine gestion des fonds publics.

SOURCE Autorité des marchés publics

Source : Stéphane Hawey, Direction des affaires publiques et des communications, Autorité des marchés publics, 418 803-1065