Naber Specialty Grains Ltd. : paiements versés aux producteurs admissibles pour les livraisons impayées English

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Commission canadienne des grains

29 août, 2016, 14:00 ET

WINNIPEG, le 29 août 2016 /CNW Telbec/ - Des paiements ont été versés aux producteurs qui n'avaient pas été payés pour le grain livré à la compagnie Naber Specialty Grains Ltd. et qui avaient présenté des réclamations admissibles au titre du programme de protection des paiements de la Commission canadienne des grains.

En juin 2016, les producteurs ont été invités à présenter des réclamations contre la garantie de 150 000 $ déposée par Naber Specialty Grains Ltd. Les 26 producteurs admissibles ont présenté des réclamations totalisant 1 055 927 $. Les réclamations admissibles représentent la valeur du grain réglementé livré à Naber Specialty Grains Ltd. pour lequel un récépissé de silo primaire a été émis aux producteurs dans les 90 jours précédant le 9 mai 2015. Malheureusement, les paiements versés à même la garantie déposée ne couvrent que 14,2 % de ces réclamations.  

Jusqu'en date du 8 mai 2015, Naber Specialty Grains Ltd. détenait une licence de la Commission canadienne des grains pour l'exploitation d'un silo primaire à Melfort, en Saskatchewan. La compagnie, qui a été mise sous séquestre le 18 juin 2015, a manqué à ses obligations à l'endroit des producteurs de grains de l'Ouest canadien.

Comme le dossier a été confié à la Gendarmerie royale du Canada afin qu'elle mène enquête, la Commission canadienne des grains ne formulera aucun autre commentaire à ce sujet pour l'instant.

Les producteurs sont invités à communiquer avec la Commission canadienne des grains s'ils ont des questions sur la protection financière visant les livraisons de grain.

Faits en bref

  • Le programme de protection des paiements s'applique aux 20 grains et oléagineux réglementés aux termes de la Loi sur les grains du Canada.
  • Les négociants en grains ainsi que les exploitants de silos primaires et de silos de transformation sont tenus de déposer une garantie sous la forme d'un cautionnement, d'une lettre de crédit, d'un dépôt en espèces ou d'une assurance des comptes créditeurs pour couvrir leurs obligations éventuelles à l'égard des producteurs de grain.
  • Ils doivent par ailleurs déclarer leurs dettes envers les producteurs à la Commission canadienne des grains chaque mois, de façon exacte.
    • Le rapport mensuel sert à déterminer les exigences en matière de garantie en fonction des obligations éventuelles à l'endroit des producteurs.
  • Si un titulaire de licence choisit de faire une déclaration inexacte, il est possible que la Commission canadienne des grains ne sache pas que la garantie qu'elle détient n'est pas suffisante pour payer la totalité des dettes actives.
  • Si une compagnie n'est pas en mesure de payer les producteurs, le montant de la garantie est partagé au prorata entre les demandeurs admissibles à qui la compagnie doit de l'argent pour leur grain.

Limiter les risques

Afin de limiter les risques de ne pas recevoir le paiement du grain qu'ils livrent, les producteurs sont encouragés à :

  • vérifier si la compagnie avec laquelle ils font affaire est titulaire d'une licence de la Commission canadienne des grains;
  • s'assurer d'obtenir un document autorisé (c.-à-d. un récépissé, un bon de paiement ou un chèque) lorsqu'ils livrent du grain à une compagnie agréée par la Commission canadienne des grains;
  • encaisser les chèques ou déposer les fonds immédiatement;
  • communiquer avec la Commission canadienne des grains immédiatement s'ils ne sont pas payés promptement pour le grain qu'ils ont livré ou s'ils rencontrent tout problème de paiement.

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La Commission canadienne des grains est l'organisme fédéral chargé d'établir et de maintenir les normes de qualité visant les grains du Canada. Ses programmes permettent d'expédier des grains qui répondent régulièrement aux exigences des contrats en matière de qualité, de salubrité et de quantité. De plus, la Commission canadienne des grains réglemente l'industrie des grains pour protéger les droits des producteurs et assurer l'intégrité du commerce des grains.

SOURCE Commission canadienne des grains

Rémi Gosselin, Gestionnaire, Services intégrés d'information, Commission canadienne des grains, 204-983-2749, [email protected]

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