Ne pas avoir affiché la politique d'exactitude des prix - Marché C & T à Montréal plaide coupable
QUÉBEC, le 22 févr. 2018 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que le Marché C & T (9259-7269 Québec inc.) a plaidé coupable, le 6 décembre 2017 à Montréal, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a été condamnée à payer une amende de 2 500 $.
L'Office lui reprochait d'avoir omis d'afficher la Politique d'exactitude des prix bien à la vue de sa clientèle, à proximité de chaque caisse de l'établissement. Les infractions ont été constatées en novembre 2015 à la succursale du 12200, boulevard Laurentien, à Montréal.
Un rappel des règles sur l'indication et l'exactitude des prix
Au Québec, les commerçants ont l'obligation d'apposer une étiquette de prix sur chacun des biens en vente dans leur établissement. Un commerçant peut toutefois se prévaloir de l'exemption prévue au règlement, pourvu qu'il respecte certaines obligations, notamment d'indiquer le prix et la description du produit sur une étiquette située à proximité du bien offert en vente, d'utiliser un système de lecteurs optiques et d'appliquer la Politique d'exactitude des prix en cas d'erreur de prix à la caisse.
Cette politique stipule que le prix le plus bas prévaut et qu'en cas d'erreur à la caisse, le commerçant doit remettre gratuitement le bien au consommateur si son prix est de 10 $ ou moins, ou lui accorder un rabais de 10 $ sur le prix corrigé si le prix exact est supérieur à 10 $. Le commerçant doit poser une affiche à cet effet dans son établissement et publier son contenu tous les 3 mois dans sa circulaire, s'il en fait paraître une.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.
| Source : |
Service des communications et de l'éducation |
| Pour renseignements : |
Charles Tanguay |
| 418 643-1484, poste 2254 |
SOURCE Office de la protection du consommateur
Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254
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