Ne pas avoir déposé des fonds en fidéicommis - Les Entreprises Interstude inc. déclarées coupables
QUÉBEC, le 21 févr. 2018 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'agence de voyages Les Entreprises Interstude inc. et son dirigeant, M. Jean-François Brouillette, ont été déclarés coupables, le 21 novembre 2017 à Montréal, d'infractions à la Loi sur les agents de voyages et à son règlement. L'agence et son président ont été condamnés à payer une amende de 5 014 $ chacun.
L'Office leur reprochait d'avoir omis de déposer des sommes perçues de clients dans un compte en fidéicommis. Les infractions ont été commises en avril 2014. L'agence est située au 4E - 3, Place-Ville-Marie, à Montréal.
Des règles comptables strictes
Rappelons qu'un agent de voyages doit déposer les sommes qu'il perçoit de ses clients dans un compte en fidéicommis, afin de s'assurer de leur disponibilité pour payer aux fournisseurs le coût des services aux voyageurs, le moment venu.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office. Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.
| Source : |
Service des communications et de l'éducation |
| Pour renseignements : |
Charles Tanguay |
| 418 643-1484, poste 2254 |
SOURCE Office de la protection du consommateur
Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254
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