Ne pas avoir transmis les contributions au FICAV - L'agence Voyages Prud'Homme inc. déclarée coupable
QUÉBEC, le 21 nov. 2018 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'agence Voyages Prud'homme inc. et sa présidente, Mme Caroline Lagacé, ont été déclarées coupables par le tribunal, le 15 août 2018 à Valleyfield, d'une infraction à la Loi sur les agents de voyages et à son règlement. L'agence et sa présidente devront payer chacune une amende de 1 290 $.
L'Office reprochait à l'agence et à sa présidente de ne pas avoir transmis à l'Office les contributions perçues de consommateurs pour le Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages dans le délai requis. L'infraction a été commise en septembre 2015. L'agence était située au 119, boulevard D'Anjou, à Châteauguay.
Des règles comptables strictes
Rappelons qu'un agent de voyages doit déposer les sommes qu'il perçoit de ses clients dans un compte en fidéicommis, afin de s'assurer de leur disponibilité pour payer aux fournisseurs le coût des services aux voyageurs, le moment venu.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office. Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.
Source : Service des communications et de l'éducation |
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Pour renseignements : |
Charles Tanguay |
418 643-1484, poste 2254 |
SOURCE Office de la protection du consommateur

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