Ne pas déposer les sommes en fidéicommis dans le délai prescrit - Yvon Desnoyers & Fils inc. plaide coupable
QUÉBEC, le 5 juin 2018 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise funéraire Yvon Desnoyers & Fils inc. a plaidé coupable, le 3 mai 2018 à Longueuil, à une accusation portée en vertu de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture. L'entreprise s'est vu imposer une amende de 2 250 $.
L'entreprise était accusée par l'Office d'avoir omis de déposer en fidéicommis, dans un délai de 45 jours suivant leur perception, les sommes reçues en paiement d'un contrat d'arrangements préalables de services funéraires. L'infraction a été commise en octobre 2015. L'établissement de l'entreprise funéraire est situé au 1981, boulevard de Périgny, à Chambly.
Sommes déposées, contrat protégé
Le dépôt en fidéicommis des sommes perçues après la signature d'un contrat d'arrangements préalables de services funéraires ou de sépulture assure au consommateur que, peu importe le moment où surviendra le décès, les services achetés seront fournis sans que les proches aient à débourser de supplément. Il importe donc, si vous souscrivez à un contrat d'arrangements préalables, de vérifier directement auprès de l'institution financière désignée que l'entreprise funéraire a bien déposé les sommes prévues, dans le délai prescrit, dans le compte en fidéicommis.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez aussi de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.
| Source : |
Service des communications et de l'éducation |
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Pour renseignements : |
Charles Tanguay |
SOURCE Office de la protection du consommateur
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