Ne ratez pas la grande finale de Droit de Cité ! Pour ou contre l'aide médicale à mourir ?

MONTRÉAL, le 27 mai 2013 /CNW Telbec/ - Ce jeudi 30 mai, l'émission de débats publics Droit de Cité présente le grand débat final de la saison ! Ce sera également la finale pour cette année de diffusion de Droit de Cité, une hebdomadaire qui, tous les vendredis soirs sur les ondes de CIBL 101,5 FM, présentait un débat oratoire sur un sujet chaud de l'actualité québécoise.

Ce jeudi 30 mai, le thème du grand débat final est : Pour ou contre l'aide médicale à mourir ?

Le débat se déroulera en direct du Congrès 2013 du Barreau du Québec, au Palais des congrès de Montréal, le jeudi 30 mai, de 19 h à 20 h 30, et sera télédiffusé ultérieurement sur les ondes de Canal Savoir. L'équipe gagnante de cette joute oratoire finale remportera une bourse de 5 000 $. Ce grand prix est offert par Pierre Duchesne, ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, qui assistera au débat.

Les équipes : L'équipe Rose au poing, formée de Frédérik Forget et Dominique Noël, étudiants en droit à l'Université de Montréal, affronte l'équipe Harnois-Blouin, Pratte, Fournier, formée de Mathieu Harnois-Blouin, Colin Pratte et Axel Fournier, étudiants en droit à l'Université de Montréal.

Les participants des demi-finales et de la grande finale ont bénéficié des conseils et du soutien de mentors, soit des avocats chevronnés qui ont offert généreusement de leur temps pour aider les débatteurs à se préparer pour ces joutes cruciales. M^e Suzanne Côté, Ad. E., associée et chef de groupe du litige chez Osler, est le mentor de l'équipe Harnois-Blouin, Pratte, Fournier et M^e Jacques R. Perron, associé chez Lavery, joue ce rôle pour l'équipe Rose au poing.

L'animateur : Gilles Payer.
Il est à noter que les autres animateurs de Droit de Cité, tout au long de l'année, soit Jocelyne Cazin, Pierre Maisonneuve, et Mathieu Bock-Côté, seront présents pour cet ultime débat.

L'invitée expert : Véronique Hivon, ministre responsable des Services sociaux et de la Protection de la jeunesse, récipiendaire du Mérite Christine Tourigny et membre de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité

Les membres du jury :

Invités par le Barreau du Québec :
M^e Nicolas Plourde, bâtonnier du Québec, M^e Johanne Brodeur, bâtonnière élue, M^e Claude Provencher, directeur général du Barreau du Québec, M^e Pascale Pageau, présidente du Comité du congrès du Barreau;

Invités par CIBL 101,5 FM :
Bernard Descoteaux, directeur du quotidien Le Devoir, Michel Dumais, chef blogueur au Journal de Montréal, producteur et animateur radio, David J.Roy, bioéthicien, directeur du Réseau de recherche en éthique clinique du Fonds de recherche en santé du Québec (FRSQ);

Invités par Juripop :
Léo Bureau-Blouin, adjoint parlementaire à la première ministre (volet jeunesse) et ancien président de la Fédération étudiante collégiale du Québec, Martine Desjardins, commentatrice politique et ancienne présidente de la Fédération étudiante universitaire du Québec, Sébastien Lemire, président du Conseil d'administration de la Clinique juridique Juripop et agent de participation citoyenne au Forum Jeunesse à la CRÉ.

L'émission Droit de Cité est coproduite par la station CIBL 101,5 Montréal, le Barreau du Québec et la Clinique juridique Juripop, en partenariat avec le Journal de Montréal et le magazine juridique Faits et Causes.

Contexte du thème de cette semaine
L'aide médicale à mourir fait l'objet actuellement d'un projet de loi qui sera déposé sous peu à l'Assemblée nationale du Québec. Ce projet de loi s'inspirera sans doute des recommandations de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, qui a tenu ses travaux de 2009 à 2011, et du rapport du Comité de juristes experts, publié à l'hiver 2013 et traitant entre autres de la mise en œuvre de ces recommandations.

Le Code criminel ne fait pas spécifiquement référence aux cas d'euthanasie, mais d'autres dispositions s'appliquent en fonction du cas à l'étude : négligence criminelle, administration d'une substance délétère, assistance au suicide, meurtre, etc.

Dans un jugement partagé, la Cour suprême du Canada s'est déjà prononcée sur la question du suicide assisté lors de l'affaire Sue Rodriguez (1993). M^me Rodriguez était atteinte de la maladie de Lou Gehrig et souhaitait que la Cour déclare invalide la disposition du Code criminel criminalisant le fait d'aider ou d'encourager quelqu'un à se donner la mort. Dans ce jugement de la Cour suprême, bien que la majorité des juges considèrent que l'interdiction prévue au Code criminel prive l'appelante de son autonomie personnelle, cette privation a été jugée non contraire aux principes de justice fondamentale.

Plus récemment, la Cour suprême de Colombie-Britannique s'est aussi prononcée sur un cas d'euthanasie (affaire Carter). La Cour explique qu'il existe de nouveaux principes fondamentaux de justice qui interdisent la restriction du droit d'une personne dans la condition de M^me Rodriguez à demander l'euthanasie.

Le 15 janvier 2013, un Comité de juristes experts rendait public un rapport sur les recommandations de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité. Ce comité identifie trois problématiques qui rendent très difficile l'application des règles de droit criminel dans les causes de soins de fin de vie : la preuve de l'intention coupable du médecin, la causalité et les peines clémentes dès qu'il appert que le médecin a agi par compassions.

Créée en 2009 au Québec, la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité avait comme mandat de mener une consultation générale sur les conditions de fin de vie, les soins palliatifs et l'euthanasie. Au printemps 2012, elle rendait public son rapport contenant 24 recommandations dont :

Recommandation n^o 13
La Commission recommande que les lois pertinentes soient modifiées afin de reconnaître l'aide médicale à mourir comme un soin approprié en fin de vie si la demande formulée par la personne respecte les critères suivants, selon l'évaluation du médecin :

• La personne est résidente du Québec selon les dispositions de la Loi sur l'assurance maladie;
• La personne est majeure et apte à consentir aux soins au regard de la loi;
• La personne exprime elle-même, à la suite d'une prise de décision libre et éclairée, une demande d'aide médicale à mourir;
• La personne est atteinte d'une maladie grave et incurable;
• La situation médicale de la personne se caractérise par une déchéance avancée de ses capacités, sans aucune perspective d'amélioration;
• La personne éprouve des souffrances physiques ou psychologiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu'elle juge tolérables.

Recommandation n^o 14
La Commission recommande que les lois pertinentes soient modifiées afin de prévoir les balises suivantes :

• Toute demande d'aide médicale à mourir est formulée par écrit au moyen d'un formulaire signé;
• Cette demande est réitérée dans un délai jugé raisonnable selon le type de maladie;
• Le médecin traitant doit consulter un autre médecin quant au respect des critères de recevabilité de la demande;
• Le médecin consulté doit être indépendant du patient et du médecin traitant, et être considéré comme compétent quant à la pathologie en cause;
• Le médecin traitant doit remplir une déclaration formelle d'aide médicale à mourir.

Recommandation n^o 20
La Commission recommande que le Procureur général du Québec émette des directives (sous la forme « d'orientations et de mesures ») au Directeur des poursuites criminelles et pénales afin qu'un médecin ayant pratiqué une aide médicale à mourir selon les critères prévus à la loi ne puisse faire l'objet de poursuites criminelles.

Recommandation n^o 21
La Commission recommande que le Collège des médecins du Québec modifie son Code de déontologie afin que les médecins puissent pratiquer une aide médicale à mourir selon les critères prévus par la loi tout en confirmant leur droit à l'objection de conscience et leur obligation, le cas échéant, de diriger leur patient vers un autre médecin.

Le débat fait maintenant rage sur la place publique québécoise. Les partisans de l'aide médicale à mourir défendent le droit de choisir, pour le patient en fin de vie, de mettre fin à sa vie. On croit qu'il y va du devoir déontologique du médecin de s'assurer que la mort survienne dans la dignité et que c'est au patient de déterminer ce qu'il considère comme une mort digne pour lui ou elle. On s'oppose au fait qu'un patient atteint de maladie incurable et en proie à d'insoutenables souffrances se fasse imposer de continuer à vivre et d'attendre la mort dans de telles conditions. On croit, enfin, qu'il n'y a pas de différence fondamentale, sur le plan éthique, entre provoquer la mort pour mettre fin à des souffrances intolérables et atténuer des souffrances en sachant que cela entraînera la mort, à plus ou moins court terme.

Plusieurs des opposants à l'aide à mourir se disent convaincus que la majorité des demandes d'euthanasie disparaîtraient si tous les hôpitaux se dotaient d'unités de soins palliatifs et si tous les centres de santé et de services sociaux (CSSS) offraient des soins à domicile. On croit que, comme société, il existe une responsabilité pour les individus d'être solidaires jusqu'au bout avec les plus souffrants et que si la médecine cautionne leur souhait de mourir, celle-ci perd sa raison d'être. Les opposants craignent qu'en initiant l'aide médicale à mourir, le Québec se lance dans une expérience imprévisible et dangereuse pouvant mener à des dérapages.

Par ailleurs, le projet de loi sur l'aide médicale à mourir relance le débat des compétences juridictionnelles. Le Code criminel est de juridiction fédérale, mais l'administration de la justice appartient aux provinces. Dans l'éventualité où le Québec adopterait une loi en faveur de l'aide médicale à mourir, les directives du Directeur des poursuites criminelles et pénales devront être cohérentes avec cette nouvelle législation. Or, le gouvernement fédéral pourrait bien décider d'octroyer la compétence sur ces questions au Procureur général du Canada.

Dans ce débat sur le droit de mourir dans la dignité, la question éthique est prédominante. Le droit à la vie et le droit de choisir de mourir sont-ils complémentaires? L'aide médicale à mourir s'inscrit-elle dans un continuum de soins palliatifs ou tente-t-on de combler un déficit des soins en offrant l'ultime solution ?

Bienvenue aux journalistes désirant assister en personne à la finale de Droit de Cité.
Pour connaître les détails de l'émission : www.droitdecite.info
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SOURCE : Barreau du Québec

Martine Meilleur
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