Négociations portant sur l'application de la « Loi no 20 » : Entente de principe entérinée par les instances de la FMSQ

MONTRÉAL, le 12 nov. 2015 /CNW Telbec/ - Réunis en assemblée spéciale à Québec, les délégués des 35 associations médicales affiliées à la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) ont entériné l'entente de principe intervenue avec le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec. Une entente qui survient au terme de plusieurs mois de négociations et qui fait suite au dépôt du projet de loi n^o 20 et de son adoption, le 10 novembre, par l'Assemblée nationale.

« Cette loi était inutile! » a d'abord commenté la présidente de la FMSQ, Dre Diane Francœur. « Nous étions déjà en travaux avec les représentants du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) pour améliorer l'accès aux soins en médecine spécialisée avant que le ministre ne décide de déposer son projet de loi surprise ».

Accroître et améliorer l'accessibilité aux soins de médecine spécialisée
« Nous avons toujours dit que les médecins spécialistes étaient partants pour en faire davantage et qu'il était possible d'y parvenir par la voie de la négociation, sans recourir à une loi. Une fois de plus, nous avons prouvé que nous sommes de bonne foi et nous en sommes fiers puisque c'est la population qui en sortira gagnante », a poursuivi la présidente.

L'entente de principe porte sur les quatre mesures d'accès ciblées par la « Loi n^o 20 » à savoir : l'amélioration de l'accès aux consultations spécialisées selon des délais associés à la priorité clinique d'un patient, la diminution des délais associés aux consultations spécialisées demandées aux services d'urgence d'un établissement, l'augmentation du taux de prise en charge de patients hospitalisés par les médecins spécialistes en tant que médecins traitants et la priorisation des interventions chirurgicales de patients en attente depuis plus d'un an. « Ces quatre mesures sont accompagnées de cibles précises et nous allons déployer les efforts requis pour les atteindre », de dire la présidente.

L'entente prévoit aussi l'engagement du gouvernement, pas seulement du ministre de la Santé, à ne pas appliquer l'article 39 sous réserve d'une seule exception que nous trouvons injustifiée, soit le dossier de l'échographie diagnostique, pour lequel nous avons déjà offert des solutions appropriées afin d'améliorer l'accessibilité.

Comme ce fut le cas avec le projet de loi n^o 10, le projet de loi n^o 20 a fait l'objet d'une centaine d'amendements qui ont été déposés, puis adoptés au cours de l'étude détaillée en commission parlementaire. Ces amendements font que le texte initial du projet de loi a été modifié substantiellement et le texte final, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, n'est toujours pas disponible au public. De nombreuses interrogations demeurent sans réponses, des explications et des précisions sont nécessaires pour la suite des choses. Ce faisant, la Fédération poursuivra la négociation avec le ministère quant à son application.

Loi inacceptable et dénigrement des médecins

Cette loi demeure totalement inacceptable, tant dans sa forme que dans sa finalité. La coercition et les pouvoirs démesurés que s'arroge le ministre constituent un cocktail potentiellement explosif.

« La façon de faire du ministre ne garantit en rien un meilleur accès aux soins; c'est par la collaboration et des conditions de pratique adéquates que nous y parviendrons », de poursuivre la présidente de la FMSQ, Dre Diane Francœur. « Nous avons longuement insisté sur la nécessité pour les médecins spécialistes d'avoir accès aux cliniques externes, aux salles d'opération, et à des lits pour soigner leurs patients. D'ailleurs, cette entente prévoit l'engagement du MSSS à contribuer à l'amélioration de l'environnement de pratique des médecins spécialistes. Autrement, tout ça n'aura été qu'une vaste mise en scène, une manœuvre à visée électoraliste ».

« Nous avons aussi assisté à un bien triste spectacle en commission parlementaire, à l'Assemblée nationale et sur la place publique. Le Doctor Bashing a été largement alimenté par l'opposition officielle. La cible est facile et le motif strictement politique », de conclure Dre Francœur.

La Fédération des médecins spécialistes du Québec regroupe plus de 10 000 médecins spécialistes œuvrant dans 59 spécialités médicales.

SOURCE Fédération des médecins spécialistes du Québec

Nicole Pelletier, ARP, Directrice des Affaires publiques et des Communications, Fédération des médecins spécialistes du Québec, Ligne média : 514 350-5160