Non-respect des règles pour des contrats de services de téléphonie - Comwave Networks inc. reconnue coupable

QUÉBEC, le 16 mars 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise torontoise Comwave Networks inc. a reconnu sa culpabilité, le 25 novembre 2015 à Montréal, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Elle a été condamnée à payer des amendes totales de 10 320 $.

L'Office reprochait à l'entreprise, qui offre des services d'accès à Internet, de téléphonie et d'interurbains, de ne pas avoir fait parvenir aux consommateurs de contrat écrit, d'avoir facturé des services qui n'avaient pas été demandés et d'avoir imposé illégalement des frais de résiliation d'abonnement. Les faits reprochés remontent au début de 2012.

Télécommunications : des règles pour protéger les consommateurs
Depuis 2010, des règles particulières de la Loi sur la protection du consommateur encadrent les contrats à exécution successive de service fourni à distance, dont les contrats de téléphonie cellulaire et résidentielle, de services de télévision et d'accès à Internet.

Ces règles touchent plusieurs aspects du contrat : les renseignements obligatoires que doit comprendre le contrat et la façon de les présenter, le renouvellement du contrat, les modifications unilatérales du contrat par le fournisseur de services, l'annulation du contrat et les frais maximaux qui peuvent alors être exigés, etc.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source :	Service des communications et de l'éducation
Pour renseignements :	Charles Tanguay
	418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254