Non-respect des règles sur le commerce itinérant - Kam Toitures inc. plaide coupable
QUÉBEC, le 1er oct. 2019 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que Kam Toitures inc. et son président, M. Sébastien Boire, ont plaidé coupables, le 11 juillet 2019, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L'entreprise devra payer 2 500 $ d'amendes et son président, 1 776 $.
M. Boire a reconnu avoir exercé des activités de commerçant itinérant sans détenir le permis requis. Kam Toitures et son président ont également reconnu avoir utilisé un contrat non conforme. Finalement, l'entreprise a plaidé coupable à l'accusation d'avoir omis d'annexer à un contrat conclu avec une consommatrice l'Énoncé des droits et le formulaire de résolution. Ces documents permettent aux consommateurs de connaître et d'exercer leur droit d'annuler le contrat dans un délai de 10 jours, comme le prévoient les dispositions de la LPC en matière de commerce itinérant. Les infractions ont été commises en avril 2018, à Gatineau. Depuis, Kam Toitures a régularisé sa situation en demandant et en obtenant son permis de commerçant itinérant.
L'établissement principal de l'entreprise est situé au 274, chemin Industriel, bureau A, à Gatineau.
À propos du commerce itinérant
Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.
Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et certains renseignements doivent obligatoirement y figurer. Il doit en remettre une copie dûment signée au consommateur. Parmi les informations obligatoires, le contrat doit mentionner le droit accordé au consommateur d'annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.
En plus d'un formulaire de résolution, un Énoncé des droits de résolution du consommateur doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de 10 jours peut être porté à un an.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter en magasin.
Source : Service des communications et de l'éducation |
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Pour renseignements : |
Charles Tanguay |
SOURCE Office de la protection du consommateur
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