Nouveau budget - Le gouvernement doit débloquer les fonds pour rendre l'aide juridique gratuite vraiment accessible

MONTRÉAL, le 14 nov. 2012 /CNW Telbec/ - Alors que le gouvernement s'apprête à déposer un nouveau budget, le Barreau du Québec tient à lui rappeler ses engagements en matière d'accessibilité au volet gratuit de l'aide juridique. « Durant la campagne électorale et depuis son élection, le gouvernement a réitéré son intention de majorer rapidement les seuils d'admissibilité à l'aide juridique gratuite en fonction du salaire minimum. Nous lui demandons qu'il respecte cet engagement et qu'il injecte les sommes nécessaires dans le régime pour que les citoyens économiquement défavorisés aient accès à la justice sans devoir débourser quoi que ce soit », déclare le bâtonnier du Québec, M^e Nicolas Plourde.

« Le Barreau du Québec s'est engagé à suivre ce dossier de près, avec l'appui de plus d'une centaine d'organismes des milieux juridique et communautaire. Nous sommes revenus à la charge à plusieurs reprises depuis 2010 et nous faisons de cet enjeu une priorité d'intervention », ajoute le directeur général du Barreau du Québec, M^e Claude Provencher.

Le ministre de la Justice, M^e Bertrand St-Arnaud, a pris l'engagement public de hausser les seuils. On se rappellera sa déclaration, dans une entrevue donnée au Journal du Barreau, en septembre, où il réitérait sa conviction qu'une personne travaillant à temps plein au salaire minimum devrait être admissible à l'aide juridique gratuite.

Lorsqu'il a vu le jour en 1973, le régime d'aide juridique québécois était l'un des meilleurs au monde et il le demeure aujourd'hui en ce qui a trait au panier de services offert. Toutefois, pour maintenir son niveau d'excellence initial, des efforts supplémentaires doivent aujourd'hui être consentis afin de le rendre accessible au plus grand nombre de personnes économiquement défavorisées, en conformité avec l'esprit fondateur de ce régime.

En 2010, le Barreau du Québec dressait, dans son rapport L'aide juridique au Québec : une hausse des seuils d'admissibilité est toujours nécessaire (http://www.barreau.qc.ca/pdf/medias/positions/2010/20101020-aide-juridique.pdf), un triste constat d'échec sur la réforme du régime d'aide juridique initiée en 2005. Ce rapport était assorti de l'étude de deux économistes démontrant qu'il est possible de hausser de façon substantielle les seuils d'admissibilité à l'aide juridique tout en respectant l'enveloppe budgétaire additionnelle promise en 2005, soit 30 000 000 $ par année.

La population souhaite plus d'accès à la justice!
En septembre 2011, le Barreau du Québec a commandé un sondage d'opinion sur le régime de l'aide juridique auprès de la maison CROP. Sur le seuil d'admissibilité à l'aide juridique, 72 % des personnes interrogées ont dit être en faveur que le seuil minimal soit la barre du salaire minimum. Par ailleurs, 83 % des gens croient que dans une société comme la nôtre, il est nécessaire que l'État fournisse les services d'un avocat aux plus démunis.

Le Barreau du Québec
Le Barreau du Québec est l'Ordre professionnel de quelque 24 000 avocats et avocates. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l'État. Pour ce faire, le Barreau surveille l'exercice de la profession, fait la promotion de la primauté du droit, valorise la profession et soutient les membres dans l'exercice du droit.

Pour prendre connaissance de la position du Barreau du Québec :
http://www.barreau.qc.ca/actualites-medias/positions/index.html

SOURCE : BARREAU DU QUEBEC

Martine Meilleur, coordonnatrice
Service des communications
514 954-3489 ou [email protected]

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