Nouveau code de procédure civile - Allons-nous vers une justice parallèle?

MONTRÉAL, le 22 févr. 2012 /CNW Telbec/ - M. Jean-Marc Fournier, ministre de la Justice du Québec, a récemment déposé à l'Assemblée nationale un avant-projet de loi devant instituer un nouveau Code de procédure civile. Voilà peu, l'examen de cet avant-projet de loi était en cours devant la Commission des institutions.

L'article 5 de l'avant-projet stipule que : « Les parties peuvent prévenir ou régler leur différend en faisant appel à des normes et à des critères autres que ceux du droit*, sous réserve du respect qu'elles doivent aux droits et libertés de la personne et aux autres règles d'ordre public.»

*Nous soulignons

Comme le Québec reconnaît la primauté du droit, ces normes et  critères autres que ceux du droit constituent de fait une dangereuse atteinte au principe constitutionnel incontournable qui veut que le droit soit l'outil au moyen duquel nous régissons les rapports sociaux. De fait, cet avant-projet ouvre plutôt la voie à une justice parallèle qui pourra prendre appui sur l'arbitraire et/ou sur des préceptes relevant d'une spécificité culturelle quelconque ou de dogmes religieux.

Le Mouvement laïque québécois estime que le gouvernement Charest s'attaque à l'une de nos valeurs démocratiques fondamentales. S'il avait force de loi, l'article 5 de cet avant-projet de loi instituerait, de fait, une justice parallèle.

Présidente du Mouvement laïque québécois, Lucie Jobin souligne : « Des tierces personnes pourraient devenir médiateurs ou arbitres sans avoir obtenu l'agrément professionnel requis pour intervenir à ce titre. Chacun peut dès lors se demander : Qui seront ces arbitres ou médiateurs? Quelle formation et qualification auront-ils reçues? Aucune disposition de cet avant-projet ne garantit la formation, la qualification ou l'agrément professionnel de ceux qui deviendraient de nouveaux intervenants sur la scène judiciaire ! Nous partageons l'inquiétude de l'Institut de médiation et d'arbitrage du Québec à cet égard.

L'accessibilité à la justice est une préoccupation légitime. Le recours à la médiation extrajudiciaire visant à désengorger les tribunaux constitue une mesure positive. Lucie Jobin de conclure : « Le Mouvement laïque québécois estime que le gouvernement Charest fait ici montre d'inconséquence. Les Québécois doivent lui interdire d'avaliser en catimini l'utilisation de ces modes privés de prévention et de règlement des différends reposant sur des normes et critères autres que ceux du droit et dont l'encadrement est tout à fait insuffisant. »

Pour de plus amples renseignements sur la position du Mouvement laïque québécois quant à cet enjeu, communiquez avec Pierre Cloutier au  438-333-1822 ou  Lucie Jobin  au 514-388-0171