Nouveau Code de procédure civile : La FCEI accueille avec satisfaction certaines modalités liées aux petites créances

MONTRÉAL, le 30 avril 2013 /CNW Telbec/ - À première vue, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) est satisfaite de certaines modifications proposées au Code de procédure civile, telles qu'elles apparaissent au projet de loi n^o 28, rendu public aujourd'hui par le ministre de la Justice du Québec, M. Bertrand St-Arnaud. « Bien que nous souhaitons toujours une augmentation du seuil maximal des créances à 25 000 $, comme c'est le cas en Ontario, nous estimons tout de même que l'augmentation de 7 000 $ à 15 000 $, de la valeur maximale des créances pouvant être déposées à la Division des petites créances est un pas dans la bonne direction », a souligné M^me Martine Hébert, vice-présidente, Québec, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI).

Selon la FCEI, cette mesure permettra un meilleur accès à la justice notamment pour les petites entreprises. En effet, les deux tiers des entreprises québécoises ont un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 $ annuellement. On comprend donc facilement que ces dernières n'ont pas les moyens de se présenter devant les tribunaux, car ils sont peu accessibles en raison des coûts importants qui y sont reliés. Or, récupérer une mauvaise créance ou régler un litige de 8 000 $ ou de 15 000 $ met en jeu des sommes importantes pour plusieurs petites entreprises.

Un meilleur accès à la justice?

La FCEI est toutefois déçue de constater que le projet de loi ne règle pas l'iniquité qui existe actuellement à la Division des petites créances en ne permettant pas à toutes les entreprises d'y avoir recours. « Nous comprenons mal pourquoi une petite PME, comme un dépanneur, une boulangerie, une boutique ou un garage, qui devant assurer de très longues heures d'ouverture ont très souvent plus de 5 employés sans toutefois avoir les moyens, le temps et l'argent pour porter une cause devant les tribunaux ne peuvent recourir aux petites créances. Par contre, un individu qui gagnerait un salaire de 250 000 $ ou même 500 000 $ peut recourir aux petites créances… Pourtant, tous sont des contribuables qui payent taxes et des impôts pour avoir le même accès à la justice et aux services gouvernementaux», a indiqué M^me Hébert.

Selon la FCEI, des améliorations peuvent encore être apportées à ce projet de loi afin de permettre une justice encore plus accessible et équitable pour les chefs des petites et moyennes entreprises. L'association avait d'ailleurs fait parvenir ces préoccupations au ministère de la Justice, en novembre 2011, lors de l'étude de l'avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile.

Après une étude approfondie du projet de loi, la FCEI fera valoir ses positions auprès du ministre.

En qualité de plus important groupement de petites et moyennes entreprises au Canada, la FCEI regroupe plus de 109 000 membres au pays, dont 24 000 au Québec, œuvrant dans tous les secteurs. Elle est non partisane et son financement provient uniquement de l'adhésion de ses membres. Elle procure aux dirigeants de PME une voix forte et convaincante à tous les ordres de gouvernement et contribue à l'essor économique (www.fcei.ca).

SOURCE : FEDERATION CANADIENNE DE L'ENTREPRISE INDEPENDANTE

Pour informations :
Caroline Emmanuel, coordonnatrice aux affaires législatives
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Marie Vaillant, directrice des communications
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