Nouveau procès : La LNH et plusieurs ligues de hockey junior majeur font face à un recours collectif antitrust alléguant d'une collusion anticoncurrentielle

Une procédure déclenchée par Constantine Cannon LLP et Zelle LLP oblige à se poser des questions sur la façon dont certains adolescents sont recrutés contre leur gré, mal rémunérés et entièrement contrôlés par le cartel de hockey nord-américain 

NEW YORK, 15 février 2024 /CNW/ - De nouvelles poursuites antitrust historiques lancées aujourd'hui devant la Cour fédérale de l'État de New York contre la Ligue nationale de hockey (LNH) et l'industrie du hockey junior majeur révèlent l'exploitation systématique d'adolescents dont le rêve est de jouer au sein la LNH. Cette affaire historique concerne des ententes illégales qui auraient été passées entre les accusés pour restreindre l'accès à la compétition de ces joueurs, ne faisant de ces derniers rien de plus que la propriété des équipes de hockey junior majeur qui les recrutent. La poursuite intentée par les plaignants vise un cartel anticoncurrentiel composé de la LNH, de la Ligue canadienne de hockey (« LCH »), de la Ligue de hockey de l'Ontario (« LHO »), de la Ligue de hockey de l'Ouest (« WHL »), de la Ligue de hockey junior Maritimes Québec (« LHJMQ ») et des équipes membres de ces ligues.

Bien que les ligues junior majeur soient présentées comme la voie la plus sûre vers le vedettariat qu'offre la LNH, la réalité est que ces ligues et leurs équipes gagnent des centaines de millions de dollars ou même plus sur le dos de leurs joueurs adolescents, qui reçoivent une rémunération minimale en échange de leurs efforts à temps plein. Les défendeurs comploteraient ensemble, ciblant directement chaque État américain et chaque province canadienne.

Les plaignants dans ce recours collectif comprennent la division nord-américaine de la World Association of Icehockey Players Unions (« WAIPU »), ainsi que Tanner Gould et Isaiah DiLaura, deux anciens joueurs de hockey junior majeur qui ont choisi de lutter contre l'exploitation coordonnée de joueurs adolescents par les défendeurs. Les plaignants allèguent qu'en raison de la collusion des défendeurs, ils n'ont pas eu la liberté de choisir le lieu où ils pouvaient jouer au hockey et qu'ils n'ont reçu qu'un montant de 250 dollars par mois, déterminé de façon collusoire, pour leur travail au service du hockey. Ils ont été séparés de leur famille à un âge vulnérable et ont fait l'objet d'échanges contre leur volonté, tout cela pour maximiser les profits de la LNH, des ligues de hockey junior majeur et de chacune de leurs équipes membres.

« Il est temps d'apporter des changements au sein du hockey junior majeur », a déclaré Tanner Gould. « Je suis fier de faire partie de ce procès, parce que je veux m'assurer que les joueurs qui me suivront bénéficieront d'une protection qui ne m'a pas été offerte. »

« Les joueurs adolescents continuent d'être traités comme des objets jetables, tout comme je l'ai été », a ajouté Isaiah DiLaura. « J'espère que cette poursuite mettra fin à tout cela. »

Les plaignants allèguent que les défendeurs : (1) ont divisé le marché nord-américain en trois territoires exclusifs (un pour chaque ligue), chacun de ces territoires comprenant une combinaison d'États américains et de provinces canadiennes; (2) ont convenu de ne pas se disputer les joueurs au sein des ligues en accordant à chaque ligue junior majeure les droits exclusifs pour tous les joueurs résidant sur le territoire qui leur a été alloué par le biais de recrutements forcés; et (3) ont également convenu de ne pas se disputer des joueurs une fois qu'ils ont été recrutés contre leur gré par une autre équipe.

Les plaignants allèguent en outre que les droits des joueurs de hockey recrutés deviennent la propriété de leur équipe pendant au moins quatre ans, et que les contrats « standard » et les « listes protégées » ont été mis en place de manière à ce que les joueurs ne puissent pas passer d'une équipe ou d'une ligue à une autre, à moins qu'ils soient cédés, habituellement contre une somme d'argent. On a fait en sorte que les joueurs ne soient en mesure de négocier qu'avec leurs équipes respectives, et les plaignants allèguent que les défendeurs se sont ligués pour fixer la rémunération des joueurs à des niveaux artificiellement bas et non concurrentiels, et pour fixer à zéro les indemnités relatives à la cession forcée par les joueurs de leur nom, de leur image et de leur lien avec leurs équipes et ligues.

Selon les allégations des plaignants, la LNH participe à ce complot en versant notamment des paiements annuels de plusieurs millions de dollars aux équipes de hockey junior majeur qui ont accepté cet accord pour préserver ce système d'exploitation. Les plaignants allèguent en outre que les équipes de la LNH ont accepté de verser de grosses sommes en espèces à de grandes équipes juniors pour s'arroger des droits sur leurs joueurs, lesquels signeront des contrats avec la LNH à l'âge de 18 ou 19 ans, mais qu'ils conviennent de rétrocéder par la suite ces joueurs à leurs anciennes équipes de hockey junior majeur s'ils ne figurent pas sur leur liste de joueurs sélectionnés le jour d'ouverture. Cela permet aux équipes de la LNH d'éviter de payer à ces recrues des salaires plus élevés, tout en évitant la perte d'une année sur leurs contrats de démarrage.

« Les défendeurs ont créé un système par lequel ils exercent une domination et un contrôle complets sur leurs joueurs afin de garder pour eux tous les profits générés par le travail des joueurs », a déclaré Jeffrey I. Shinder, associé directeur du cabinet new-yorkais de Constantine Cannon LLP et co-avocat des plaignants. « Il s'agit d'une violation flagrante des lois antitrust qui a permis l'exploitation économique des plaignants, et qui a entraîné des actes de violence physique et psychologique bien documentés à l'égard des joueurs d'équipes junior majeur. »

Les lois antitrust des États-Unis interdisent aux acteurs indépendants du marché d'être de connivence pour limiter la concurrence entre eux. Les trois ligues de hockey junior majeur sont, selon leur propre témoignage sous serment, entièrement indépendantes les unes des autres et de la LCH. Les plaignants allèguent quant à eux que les ententes collusoires des ligues éliminent la concurrence, empêchant de recruter ou de garder des joueurs, ou de leur proposer une rémunération plus intéressante. Aucun de ces accords n'est protégé par les exemptions antitrust qui s'appliquaient lorsque d'autres ligues sportives négociaient des restrictions semblables dans le cadre de négociations collectives avec les syndicats de leurs joueurs.

« La loi est claire : les ligues sportives ne peuvent pas recruter des joueurs, convenir de ne pas se disputer les services de joueurs ou accepter de limiter la concurrence sur la rémunération des joueurs sans une autorisation expresse dans le cadre d'une convention collective », a déclaré Ethan E. Litwin, associé chez Constantine Cannon et co-avocat des plaignants. « La LNH devrait avoir honte; elle permet non seulement l'exploitation des jeunes, mais elle bénéficie financièrement de ce système. »

Comme il est allégué dans la plainte, la manipulation anticoncurrentielle du marché par les défendeurs joue sur la vulnérabilité financière, physique et psychologique des joueurs des ligues de hockey junior majeur, favorisant un environnement toxique qui nuit à leur développement et rend leur recrutement plus similaire à une servitude à long terme.

« Cette poursuite servira de catalyseur pour des réformes radicales dans le milieu du hockey junior majeur, et elle souligne le besoin urgent d'un nouveau modèle de gouvernance qui accorde davantage d'importance au bien-être des athlètes qu'aux profits », a déclaré Sandra Slater, présidente de WAIPU USA. « Il s'agit d'un moment déterminant dans la lutte pour créer un écosystème du hockey qui est juste, sécuritaire et respectueux pour tous les athlètes. »

L'affaire s'appelle World Association of Icehockey Players Unions North American Division, et al. v. National Hockey League, et al. in the United States District Court, Southern District of New York. Visitez www.HockeyAntitrustLitigation.com pour en apprendre davantage sur cette poursuite.

Avocats des plaignants : Jeffrey I. Shinder et Ethan E. Litwin de Constantine Cannon LLP; Judith A. Zahid et James R. Martin de Zelle LLP; Stacey Leyton et Michael Rubin d'Altshuler Berzon LLP; Gregory S. Asciolla de DiCello Levitt LLP; Steve D. Shadowen et Richard Brunell de Hilliard Shadowen LLP; Paul E. Slater et Joseph M. Vanek de Sperling & Slater LLC.

À PROPOS DE CONSTANTINE|CANNON LLP

Constantine|Cannon LLP, qui a des bureaux à New York, Washington D.C. et à San Francisco, possède une expertise approfondie dans les domaines des litiges commerciaux complexes et antitrust, de la représentation des tireurs d'alarme, des relations gouvernementales et d'autres domaines de pratique. La pratique antitrust du cabinet est l'une des plus importantes et des plus reconnues au pays. L'expérience de Constantine Cannon s'étend à de multiples secteurs, notamment les sports, les paiements électroniques, les produits pharmaceutiques et les soins de santé, les services financiers, les produits chimiques industriels, l'automobile, le divertissement et les médias, l'assurance, la haute technologie, les transports, les télécommunications, l'Internet et les marchés publics. Pour en savoir plus sur Constantine|Cannon LLP, visitez www.constantinecannon.com.

À PROPOS DE ZELLE LLP

Zelle LLP est un cabinet d'avocats spécialisé dans les litiges internationaux et le règlement des différends, qui possède des bureaux à Atlanta, Boston, Dallas, Fort Lauderdale, Londres, Minneapolis, New York, Oakland, Philadelphie et Washington D.C. Le cabinet excelle dans le traitement des litiges d'assurance, antitrust, et autres litiges complexes à l'échelle nationale et internationale. Pour en savoir plus sur Zelle LLP, rendez-vous sur www.zellelaw.com.

SOURCE Constantine Cannon LLP

PERSONNE-RESSOURCE : Clay Steward, [email protected]