Nouveau service de médiation familiale pour les couples sans enfant commun à charge

QUÉBEC, le 28 oct. 2020 /CNW Telbec/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la mise en place d'un projet-pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant commun à charge.

Ce projet découle de l'engagement pris par le gouvernement du Québec dans le Plan budgétaire du ministère des Finances 2020-2021 de rendre plus accessibles le système de justice et la médiation familiale aux Québécoises et aux Québécois.

Actuellement, le ministère de la Justice couvre les honoraires des médiatrices et médiateurs familiaux accrédités pour le nombre d'heures gratuites fixé dans le Règlement sur la médiation familiale. Plus précisément, il paie 5 heures dans le cadre d'un processus de séparation et 2 heures 30 dans le cadre d'une demande de révision d'un jugement ou d'une entente, ou encore si les ex-conjoints ont déjà bénéficié des services de médiation familiale. Ce programme est toutefois offert seulement aux couples ayant des enfants mineurs ou majeurs à leur charge.

Il est proposé d'élargir la portée du programme de médiation familiale en instituant un projet-pilote qui répondra aux besoins d'un plus grand nombre de personnes. Ce projet-pilote allouera 3 heures de médiation gratuites aux couples n'ayant pas d'enfant en commun ou dont l'enfant ou les enfants en commun ne sont plus à charge. 

Le projet-pilote vise à offrir un meilleur accès à la justice aux couples sans enfant à charge et à encourager ces derniers à régler à l'amiable les questions liées au partage des biens à la suite d'une séparation ou d'un divorce.

Le nouveau service sera offert à compter du mois de février 2021 jusqu'au 30 juin 2022.

Citation

« Une séparation ou un divorce n'est jamais facile. La médiation familiale contribue à atténuer les conflits pour les couples qui vivent une séparation ou un divorce en plus de favoriser la discussion et le respect entre les parties. Je suis convaincu que la bonification du programme de médiation familiale sera grandement bénéfique pour les couples sans enfant commun à charge. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

Liens connexes

Pour consulter le projet de règlement, visitez le site Web de la Gazette officielle du Québec : http://www3.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/gazetteofficielle.fr.html.

Le Plan budgétaire du ministère des Finances 2020-2021 est accessible à l'adresse suivante : http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2020-2021/fr/documents/PlanBudgetaire_2021.pdf.

Pour en savoir plus sur les programmes du ministère de la Justice, visitez son site Web : www.justice.gouv.qc.ca.

SOURCE Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec

Source : Élisabeth Gosselin, Attachée de presse, Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Québec, 450 209-1777 ; Renseignements : Paul-Jean Charest, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, 418 644-3947, poste 20932