Nouveaux fonds pour les projets destinés à remédier à la surreprésentation des autochtones dans le système de justice pénale English

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Department of Justice Canada

30 juin, 2021, 14:57 ET

OTTAWA, ON, le 30 juin 2021 /CNW/ - Ministère de la Justice Canada

Pour faire progresser la réconciliation, il faut s'attaquer au racisme systémique et à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Il est essentiel de comprendre les expériences vécues par les Autochtones qui ont des démêlés avec le système de justice pénale afin de réaliser des progrès à l'égard de ces objectifs.

Aujourd'hui, l'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé le lancement d'un appel de propositions pour soutenir des projets qui s'attaqueraient aux préjugés et aux autres obstacles auxquels se heurtent les Autochtones dans le système de justice pénale. Un total de 10 millions de dollars sur quatre ans est fourni au moyen du Programme de justice autochtone du ministère de la Justice Canada pour ces projets. Les organisations sont invitées à présenter leurs propositions d'ici le 5 août 2021.

Les fonds serviront à financer des projets qui sont axés sur la mise en œuvre des principes de Gladue et qui :

  • visent à accroître les connaissances et la compréhension des professionnels de la justice pénale relativement aux causes premières de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, et aux options proposées par les collectivités pour lutter contre le crime, y compris les programmes de justice autochtone et réparatrice;
  • appuieront les efforts communautaires, régionaux et nationaux dirigés par les Autochtones pour modifier les politiques, les pratiques, les processus et les structures afin d'abattre les obstacles systémiques et d'éliminer la discrimination dont les Autochtones font l'objet.

Ce financement fait partie d'investissements plus considérables proposés dans l'Énoncé économique de l'automne 2020, lesquels visent à accroître l'application des principes de Gladue dans le système de justice pénale, afin d'aider à éliminer les facteurs systémiques qui contribuent à la surreprésentation des Autochtones. La mise en œuvre des principes de Gladue dans le système de justice pénale est également une initiative fédérale clé dans la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées du gouvernement du Canada.

Ce travail appuiera en outre les efforts que le gouvernement du Canada déploie pour faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada, éliminer la discrimination systémique du système de justice et répondre aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation (CVR).

Citation

« Les peuples autochtones sont surreprésentés de façon alarmante dans le système de justice pénale du Canada. En appuyant des projets reposant sur les principes de Gladue, notre gouvernement contribue à apporter des changements systémiques afin de lutter contre cette réalité inacceptable. Par ailleurs, ces projets soutiendront nos efforts pour lutter contre la discrimination systémique dont les peuples autochtones font l'objet et pour améliorer l'accès à la justice et l'équité dans notre système de justice pénale. »

L'honorable David Lametti, C.P., c.r., député
ministre de la Justice et procureur général du Canada

Les faits en bref·

  • Dans son Énoncé économique de l'automne 2020, le gouvernement a proposé d'investir 49,3 millions de dollars pour appuyer la mise en œuvre des principes de Gladue dans le système de justice traditionnel partout au Canada et les interventions dirigées par les peuples autochtones afin de contribuer à réduire la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale.
  • L'alinéa 718.2e) du Code criminel est une disposition réparatrice adoptée en 1996 en raison des taux alarmants de surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice pénale. Cette disposition est souvent appelée « disposition Gladue » en raison de la décision rendue en 1999 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Gladue, qui l'a interprétée pour la première fois et a établi les facteurs que le tribunal doit prendre en considération pour déterminer une peine appropriée à l'égard d'un contrevenant autochtone.
  • Les principes de Gladue reconnaissent la nécessité :
    • de prendre en compte la question de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale;
    • de prendre en considération les facteurs systémiques ou historiques particuliers qui ont peut-être contribué à amener une personne à avoir des démêlés avec la justice et à faire face à une décision d'un tribunal pénal;
    • d'appliquer des mesures substitutives chaque fois qu'il est raisonnable de le faire, y compris des processus culturellement adaptés propres à la justice réparatrice.
  • La mise en œuvre des principes de Gladue dans le système de justice traditionnel répond aux appels à l'action nos 30, 31 et 38 de la CVR et aux appels à la justice nos 5.11, 5.15 et 5.16 du rapport issu de l'Enquête nationale sur les FFADA.

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