Nouvelle action collective contre Bell Canada pour avoir effectué des activités de commerçants itinérants sans détenir les permis requis en vertu de la loi sur la protection du consommateur

MONTRÉAL, le 24 nov. 2021 /CNW Telbec/ - Mme Marie-Josée Langlois Vinet, représentée par le cabinet d'avocats Paquette Gadler Inc., annonce aujourd'hui le dépôt d'une demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective contre Bell Canada pour avoir effectué des activités de commerçants itinérants par l'entremise d'employés, de représentants ou de sous-traitants de Bell Canada sans détenir les permis et cautionnements requis par la loi contrevenant ainsi aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur, de son Règlement d'application et du Code civil du Québec.

Cette action collective s'adresse à tous les consommateurs du Québec qui ont conclu un contrat d'abonnement ou un contrat de renouvellement d'abonnement, aux services de téléphonie résidentielle et/ou aux services internet et/ou aux services de télévision de Bell Canada par l'entremise d'un employé ou d'un représentant de Bell Canada ou de l'un de ses sous-traitants suite à une sollicitation porte-à-porte ou ailleurs qu'à un établissement permanent de Bell Canada au cours de la période allant du 23 juin 2018 jusqu'à la date du jugement final au mérite à intervenir en l'instance.

À titre d'exemple, si un représentant de Bell Canada s'est présenté à votre porte pour vous offrir les produits et services disponibles dans votre secteur et qu'à la suite de cette visite, vous vous êtes abonnée ou que vous avez renouvelé votre abonnement aux services résidentiels de téléphonie, d'internet ou de télévision offert par Bell Canada, vous pourriez être membre de la présente action collective.

Bell Canada fait aussi affaire sous les noms suivants : « Bell Canada (Bell MTS) », « Bell », « Bell MTS », « Communications MTS/MTS Communications », « Les Réseaux Q9/Q9 Networks », « Mobilité MTS/MTS Mobility », « MTS », « Q9 », « Virgin Mobile » et « Virgin Mobile Canada », « Virgin Plus MD » et « Industrie AlarmForce/AlarmForce Industries ».

Toute personne étant intéressée par la présente action collective peut, si elle le désire, s'inscrire à celle-ci en consultant le site internet des procureurs soussignés à l'adresse suivante : www.paquettegadler.com

Pour toute information additionnelle concernant la présente action collective, vous êtes invités à communiquer avec l'un ou l'autre des avocats mentionnés ci-dessous.

SOURCE Paquette Gadler inc.

Me Guy Paquette, Téléphone : [phone], Courriel : [email protected]; Me Annie MontplaisirTéléphone : [phone], Courriel : [email protected]; PAQUETTE GADLER INC., 353 Saint-Nicolas, Bureau 200, Montréal (Québec) H2Y 2P1, Téléphone : [phone], www.paquettegadler.com, Courriel : [email protected],

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