Nouvelle étape franchie en vue de l'implantation du Protecteur national de l'élève

QUÉBEC, le 13 avril 2023 /CNW/ - Pour favoriser la réussite de la réforme du mécanisme de traitement des plaintes au sein du réseau scolaire, le ministre de l'Éducation, M. Bernard Drainville, confirme l'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur le protecteur national de l'élève.

De nouvelles dispositions de cette loi sont entrées en vigueur le 1^er avril dernier et d'autres prendront effet le 28 août prochain pour assurer une mise en œuvre ordonnée de cette réforme, facilitant ainsi la transition entre l'ancienne procédure et la nouvelle, qui sera mise en place dès la rentrée scolaire 2023-2024.

Les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1^er avril dernier instaurent le statut juridique du Protecteur national de l'élève, organisme qui relève directement du ministre de l'Éducation. Ce statut lui procurera l'autonomie nécessaire pour la réalisation de sa mission, notamment en matière de gestion de ses ressources humaines, matérielles et financières à compter de l'année financière 2023-2024.

L'entrée en vigueur des autres dispositions, prévue pour le 28 août, permettra, entre autres, d'informer et de former les acteurs du réseau scolaire public et privé touchés par la nouvelle procédure. Le Protecteur national de l'élève sera donc officiellement habilité à traiter des plaintes et des signalements à partir de la prochaine rentrée scolaire.

Rappelons que le Protecteur national de l'élève a pour mission de veiller de façon impartiale au respect des droits des élèves et des parents par rapport aux services qui leur sont offerts par les écoles publiques et privées. La loi confiera également au Protecteur national de l'élève un mandat spécifique en matière de violence à caractère sexuel en milieu scolaire. Ainsi, une voie alternative sera proposée pour effectuer un signalement ou formuler une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel directement auprès du protecteur régional de l'élève. Par ailleurs, dans son rapport annuel, le Protecteur national de l'élève devra distinguer les signalements et les plaintes concernant des actes de violence à caractère sexuel.

Citation :

« Chaque nouvelle étape dans l'implantation de la Loi sur le protecteur national de l'élève nous rapproche du lancement officiel de la nouvelle procédure de traitement des plaintes et des signalements. La réforme permettra ultimement une meilleure protection des droits des élèves et des parents et j'en suis très fier.  On veut s'assurer que nos jeunes reçoivent une éducation de qualité, accessible à tous de la même manière, et dans laquelle tout le monde pourra évoluer de façon saine et sécuritaire. »

Bernard Drainville, ministre de l'Éducation

Faits saillants :

• Le projet de loi n^o 9 sur le protecteur national de l'élève, présenté à l'Assemblée nationale le 23 novembre 2021, visait principalement à remplacer le processus de traitement des plaintes existant dans le réseau scolaire. Il avait également pour objectif de professionnaliser la fonction de protecteur de l'élève et de publiciser l'institution et les recours disponibles pour en accroître l'accessibilité. La loi prévoit la mise en place d'une nouvelle procédure de traitement des plaintes par les centres de services scolaires, les commissions scolaires et les établissements d'enseignement privés qui portera la marque de la transparence et de l'efficacité.
• La loi a été adoptée le 31 mai 2022.
• Le Protecteur national de l'élève est nommé par le gouvernement, sur recommandation du ministre de l'Éducation. M^e Jean-François Bernier, le premier titulaire du poste, est ainsi entré en fonction le 1^er août 2022. Il dispose depuis d'un délai d'un an pour mettre en place l'institution.
• Des protecteurs régionaux de l'élève seront prochainement nommés et affectés à une région de façon à servir l'ensemble du territoire du Québec.

Liens connexes :

Pour plus de renseignements sur le Protecteur national de l'élève : https://www.quebec.ca/gouv/ministere/education/organismes-lies/protecteur-eleve

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SOURCE Cabinet du ministre de l'Éducation

Source : Florence Plourde, Attachée de presse du ministre de l'Éducation, 418 670-5939, [email protected]; Pour renseignements : Responsable des relations de presse, Ministère de l'Éducation, Ministère de l'Enseignement supérieur, Ministère de la Famille, 418 528-2265, poste 3144, [email protected]