Nouvelle taxe sur l'immatriculation: Émission du certificat d'immatriculation
malgré le défaut de payer 45 $

MONTRÉAL, le 10 déc. /CNW Telbec/ - « Même si le propriétaire de voiture montréalais, propriétaire ou locataire de son logement, ne paie pas la taxe municipale de 45 $ lors du renouvellement de son certificat d'immatriculation, il pourra quand même obtenir son certificat (sa plaque) de la Société d'assurance automobile du Québec », a déclaré la chef de l'Opposition officielle et chef de Vision Montréal, Louise Harel. « Le recours de la Ville pour s'assurer du paiement de cette taxe de 45 $ se fera devant la cour municipale », a poursuivi cette dernière.

La loi adoptée aujourd'hui à l'Assemblée nationale qui permet à l'agglomération de Montréal d'imposer une taxe sur l'immatriculation ne lie pas la délivrance du certificat d'immatriculation au paiement de la taxe puisque les dispositions du code de la sécurité routière (articles 21 et 31) n'ont pas été modifiées en conséquence. Ce sera alors à la Ville de Montréal de poursuivre les contrevenants, propriétaires ou locataires, engendrant ainsi des coûts additionnels, compte tenu de la lourdeur d'un recours devant la cour municipale.

« Sans amendements au code de la sécurité routière, il n'y a aucune conséquence au défaut de paiement et la Ville devra assumer l'entière responsabilité de percevoir le 45 $. Cela démontre combien l'administration Tremblay a pris une décision improvisée », a conclu Louise Harel.

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Marie-Hélène d'Entremont
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