Nouvelles conditions d'autorisation pour les fournisseurs de biens et de services de la CNESST

QUÉBEC, le 20 avril 2022 /CNW Telbec/ - La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) présente aujourd'hui les nouvelles conditions d'autorisation pour ses fournisseurs de biens et de services.

Avec la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST), de nouvelles dispositions sur l'encadrement des fournisseurs de biens et de services sont entrées en vigueur le 6 avril 2022. Celles-ci dotent la CNESST d'un système d'autorisation des fournisseurs, de règles de vérification ainsi que d'une possibilité de sanctions en cas d'irrégularité.

Dorénavant, les fournisseurs qui souhaitent procurer des biens et des services aux travailleuses et travailleurs qui ont recours aux services de la CNESST devront remplir certaines conditions d'autorisation. La CNESST vise ainsi la cohérence et la qualité des services offerts et peut refuser, suspendre ou révoquer une autorisation en cas de contravention aux conditions. Il est donc important de maintenir son statut de fournisseur autorisé en respectant les conditions demandées.

Parmi les conditions d'autorisation, nous retrouvons les suivantes :

• être membre de l'ordre professionnel de la discipline dans laquelle le fournisseur offre ses services;
• être en règle avec les dispositions de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la Loi sur la santé et la sécurité du travail ainsi que leurs règlements;
• ne pas apparaître au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
• fournir les documents suivants lors de l'inscription en tant que fournisseur autorisé :
• une attestation d'appartenance à un ordre professionnel pour chaque professionnel travaillant dans l'établissement,
• une validation de conformité, émise par la CNESST et datée de moins de 30 jours, qui confirme le respect des obligations en lien avec la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

À noter que les fournisseurs de biens et services qui possédaient déjà un numéro de fournisseur avant le 6 avril 2022 sont réputés être autorisés par la CNESST. À partir de cette date, les fournisseurs de services qui souhaitent devenir fournisseur autorisé de la CNESST devront faire leur demande d'inscription ici : S'inscrire comme fournisseur autorisé.

Pour en savoir plus sur l'ensemble des mesures adoptées relativement à la modernisation du régime de santé et de sécurité du travail, consultez le modernisationsst.com.

Citations

« Ces changements représentent un pas de plus dans la modernisation du régime de santé et de sécurité du travail. L'objectif est simple : assurer des services de qualité aux travailleuses et aux travailleurs ayant eu un accident de travail ou contracté une maladie professionnelle. Ce meilleur encadrement des fournisseurs bénéficiera à ceux et celles qui ont besoin de soutien en vue de leur maintien en emploi ou de leur retour au travail. »

- Jean Boulet, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration et ministre responsable de la région de la Mauricie

« Les services reçus par les travailleuses et les travailleurs indemnisés sont essentiels à un retour au travail prompt et durable, au bénéfice de toute la société. Grâce à ces nouvelles conditions d'autorisation des fournisseurs, la CNESST s'assure d'un contrôle optimal des services rendus pour mener à bien sa mission auprès de ceux-ci. »

- Manuelle Oudar, présidente-directrice générale de la CNESST

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Source :	Direction générale des communications
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	Téléphone : 1 866 966-4705

SOURCE Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail