Nouvelles exigences proposées relativement à la délivrance de permis en vue d'aider les agents et les courtiers en hypothèques à mieux servir les consommateurs et les investisseurs

TORONTO, le 11 févr. 2022 /CNW/ - L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) appuie la proposition du gouvernement d'accroître les compétences et les connaissances des agents et courtiers en hypothèques en vue de mieux protéger les consommateurs et les investisseurs.

L'ARSF mène une consultation sur la ligne directrice proposée portant sur une nouvelle exigence en matière de formation en vue de l'ajout d'une catégorie de permis pour les agents en hypothèques qui effectuent des opérations sur des prêts hypothécaires privés ainsi que les courtiers en hypothèques. Le prêt privé est plus complexe et moins transparent que le prêt traditionnel accordé par des institutions financières réglementées. Les exigences actuelles en matière de formation ne font pas de distinction entre les prêts hypothécaires privés et traditionnels.

Le nouveau permis proposé aidera les agents et les courtiers à mieux servir les consommateurs et les investisseurs du marché croissant des prêts privés en relevant les normes de formation et en veillant à ce que ces derniers bénéficient des conseils et des produits hypothécaires appropriés. Il soutient également le principe de compétence du Code de conduite national du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH).

La ligne directrice fournit des détails au sujet de la transition vers les nouvelles catégories de permis proposées. Ces détails rejoignent les modifications proposées au Règlement de l'Ontario 409/07 selon la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques qui font actuellement l'objet d'une consultation. Si elles sont approuvées, les nouvelles catégories de permis entreraient en vigueur le 1^er avril 2023.

Veuillez aller sur le site Web de l'ARSF pour examiner la ligne directrice proposée et soumettre vos commentaires. La période de consultation est maintenant ouverte et elle prendra fin le 14 mars 2022.

Pour en savoir plus

L'ARSF et le ministère des Finances, en consultation avec le secteur, travaillent en collaboration pour mettre œuvre les recommandations du rapport de 2019 sur l'examen par le gouvernement de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques.

• Consultation sur les nouvelles exigences relatives à la délivrance de permis des agents et courtiers en hypothèques
  
  
• Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 409/07 
  
  
• Publication par l'ARSF d'une ligne directrice définitive en matière d'amélioration des normes de formation pour le secteur du courtage hypothécaire
  
  
• L'ARSF publie des lignes directrices définitives confirmant l'exemption de certaines entreprises de détenir un permis de maison de courtage hypothécaire

L'ARSF continue à travailler pour le compte des intervenants, y compris les consommateurs, pour assurer la sécurité financière, l'équité et le choix pour tous. Vous pouvez en apprendre davantage à www.fsrao.ca/fr.

SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS : Russ Courtney, Agent principal des relations avec les médias et des communications numériques, Autorité de réglementation des services financiers, Cell. : 437-225-8551, Courriel : [email protected]