Nouvelles lignes directrices en matière de documentation aux fins d'accommodement des besoins des étudiants ayant des troubles mentaux

TORONTO, le 6 janv. 2016 /CNW/ - Navi Dhanota, représentée par l'ARCH Disability Law Centre, l'Université York et la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) ont travaillé ensemble à l'élaboration de nouvelles lignes directrices en matière de documentation pour accéder aux mesures d'adaptation universitaires. La modification des lignes directrices signifie que les étudiants ne seront plus obligés de divulguer leur diagnostic du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM) pour s'inscrire en vue de bénéficier de mesures d'adaptation et de soutien en cas de troubles mentaux.

Navi Dhanota est étudiante en doctorat d'études critiques sur la situation des personnes handicapées à l'Université York. Au début, quand Mme Dhanota fréquentait une autre université ontarienne, elle a dû présenter un diagnostic du DSM pour bénéficier de mesures d'adaptation universitaires. En poursuivant ses études à l'Université York, on lui a de nouveau demandé de produire un diagnostic du DSM pour obtenir des mesures d'adaptation. La question de l'accommodement aux besoins des personnes handicapées étant chère à Mme Dhanota, d'un point de vue personnel aussi bien qu'universitaire, elle souhaitait contribuer à faire évoluer le processus afin de refléter la perception changeante des mesures d'adaptation universitaires. Il était important pour Mme Dhanota qu'elle et les autres étudiants ne soient pas contraints par l'université de divulguer leur diagnostic du DSM. C'est pourquoi elle a introduit une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.

Durant la même période, le rapport financé par la province de chercheurs de l'Université Queen's et du Collège Saint-Laurent, intitulé Documentation Standards and Guidelines for Post-Secondary Students with Mental Health Disabilities (Academic Accommodations Project) (normes et lignes directrices en matière de documentation concernant les étudiants de niveau postsecondaire ayant des troubles mentaux [projet de mesures d'adaptation universitaires]), a également été publié. La CODP est intervenue dans le cadre de l'action de Mme Dhanota afin de contribuer à aligner les approches de toutes les universités en matière de documentation médicale sur le rapport et sur sa propre Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances.

Mme Dhanota, l'ARCH Disability Law Centre, l'Université York et la CODP ont œuvré de concert à l'élaboration de lignes directrices révisées. Les révisions éliminent les obstacles auxquels les étudiants ayant des troubles mentaux risquent d'être confrontés, tout en veillant à ce que l'université continue de recevoir la documentation médicale appropriée pour l'aider à déterminer les mesures d'adaptation universitaires (http://mhds.info.yorku.ca/registration/).

Navi Dhanota : « Supprimer l'exigence de présenter un diagnostic du DSM pour accéder aux mesures d'adaptation universitaires constitue un formidable pas en avant en ce qui concerne l'engagement de l'université à l'égard de la réussite des étudiants et sa perception de l'(in)capacité. Grâce à ce changement, les étudiants ne seront plus obligés de marquer leurs expériences d'une étiquette psychiatrique. La plupart des universités de l'Ontario exigent que les étudiants produisent un diagnostic du DSM avant de les inscrire pour leurs services d'accommodement. L'intervention de la Commission ontarienne des droits de la personne dans le cadre de cette affaire et la volonté de changement de l'Université York ont créé un précédent historique qui va modifier la perception de l'accessibilité et de l'(in)capacité lorsqu'on bénéficie de mesures d'adaptation à l'université. Tous les étudiants suivent des études pour investir dans leur avenir et pour réussir, et je suis persuadée que ce changement va les aider à atteindre cet objectif au mieux de leurs capacités. »

Marc Wilchesky, directeur général des services de soutien psychologique et pour les personnes handicapées de l'Université York : « Même si certains étudiants font le choix délibéré de divulguer leur diagnostic aux services de soutien pour les personnes handicapées de l'Université York, ils ne sont plus tenus de le faire. À la place, la documentation médicale exigée se contente de confirmer qu'un trouble de la santé mentale a été diagnostiqué sans fournir l'étiquette diagnostique précise. Le fournisseur de soins de santé agréé confirmera la nature des restrictions et limitations susceptibles de nécessiter des mesures d'adaptation universitaires. Qu'un étudiant ou une étudiante choisisse ou non de divulguer son diagnostic de santé mentale, il ou elle remplira les conditions requises pour bénéficier de l'éventail complet des mesures d'adaptation universitaires appropriées pour lui donner des chances égales de réussir ses études et de décrocher son diplôme. »

Renu Mandhane, commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne : « Compte tenu des puissants stigmates sociaux associés aux troubles mentaux, il est particulièrement important de garder le contrôle sur les renseignements médicaux et de préserver leur confidentialité. Je suis heureuse de constater que l'Université York prend ces mesures essentielles pour faire en sorte que ses étudiants obtiennent les mesures d'adaptation dont ils ont besoin sans être obligés de divulguer au préalable leur diagnostic de santé mentale. »

Mme Dhanota est ravie d'avoir collaboré avec l'Université York et la CODP à l'élaboration des lignes directrices révisées, qui comptent parmi les premières dans la province de l'Ontario à ne pas exiger que les étudiants produisent un diagnostic pour accéder aux services pour les personnes ayant des troubles mentaux, et qui positionnent l'Université York à l'avant-garde des établissements d'enseignement postsecondaire garantissant l'accessibilité aux étudiants ayant des troubles mentaux. Cette mesure tient compte de l'engagement pris par l'Université York de promouvoir un milieu d'apprentissage sain, inclusif et positif favorisant la santé mentale et le bien-être des membres de sa communauté.

La CODP encourage les autres établissements postsecondaires à suivre cet exemple et à étudier et mettre en œuvre les recommandations du rapport de l'Academic Accommodations Project et de sa propre Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances.

Also available in English.

SOURCE Commission ontarienne des droits de la personne

Navi Dhanota, [email protected] ; ARCH, Dianne Wintermute, Avocate, 416-482-8255 ext 226, 1-866-482-2724 ext 226 ; York University, Joanne Rider, Directrice des relations avec les médias et porte-parole, York University, 416-736-5593, [email protected] ; Commission ontarienne des droits de la personne, Vanessa Tamburro, Agente d'information, 416-314-3579