Nouvelles mesures de réduction des délais à la Régie du logement

QUÉBEC, le 10 oct. 2014 /CNW Telbec/ - Le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et ministre responsable de la Régie du logement, M. Pierre Moreau, est heureux d'annoncer deux nouvelles mesures qui réduiront les délais d'audience à la Régie du logement.

« Lors de l'étude des crédits budgétaires en juin dernier, je me suis engagé à revoir les façons de faire pour réduire les délais d'audience. Depuis plusieurs semaines, je travaille avec la Régie du logement afin de trouver des solutions concrètes qui auront des effets tangibles pour les plaignants », a indiqué le ministre Moreau.

Nomination de quatre greffiers spéciaux

La nomination de quatre greffiers spéciaux le 8 septembre dernier contribuera à réduire les délais. Ces greffiers spéciaux entendront toutes les demandes non contestées de recouvrement de loyer et de résiliation de bail pour non-paiement présentées sur le territoire de Montréal, Laval et Longueuil. Cette nouvelle façon de faire a pour but de réduire les délais d'audience des autres causes civiles et, ainsi, d'en faire entendre davantage par les régisseurs.

Ces quatre nouveaux greffiers spéciaux viennent s'ajouter aux 42 régisseurs de la Régie du logement et aux 4 greffiers spéciaux qui entendent exclusivement les causes en fixation de loyer.

Nouvelle définition de « causes civiles urgentes »

L'Assemblée nationale a accepté le 27 mai 2014 de se saisir d'un projet de loi présenté par la députée de Gouin. Il s'agit du projet de loi n^o 190, Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés. L'objectif de ce projet de loi est de protéger, autant que faire se peut, les locataires aînés, vulnérables à des niveaux divers.

Afin d'atteindre les objectifs du projet de loi, la Régie du logement a procédé à une modification de la définition de « causes civiles urgentes » pour les causes visant les personnes âgées qui font face soit à une reprise de logement soit à une éviction. Cette nouvelle définition est la suivante : « Demandes relatives à l'expulsion du locataire, à la cession du bail ou aux ordonnances d'exécution des obligations d'une partie au bail et demandes visant la reprise du logement ou l'éviction d'un locataire âgé. »

« Cette nouvelle façon de faire répond aux attentes du milieu locatif. Rappelons que la Régie se distingue par le nombre de causes qu'elle entend, qui est de loin le plus élevé de tous les tribunaux administratifs du Québec », a ajouté le président de la Régie du logement, M^e Luc Harvey.

La Régie du logement est un tribunal quasi judiciaire qui a compétence exclusive au Québec dans le domaine du logement locatif et qui relève du ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.

 

SOURCE : Cabinet du ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire

Catherine Poulin, Attachée de presse, Cabinet du ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, 418 691-2050