Nouvelles mesures pour diminuer les délais à la Régie du logement - L'APAGM est satisfaite des propositions de l'engagement de nouveaux régisseurs mais rappelle que d'autres problèmes de l'immobilier locatif sont toujours présents

MONTRÉAL, le 10 oct. 2014 /CNW Telbec/ - L'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal (APAGM) est satisfaite de l'engagement de nouveaux régisseurs pour diminuer les délais mais rappelle qu'il existe d'autres solutions pour accélérer les procédures à la Régie du logement. De plus, l'Association souligne que les propriétaires d'immeubles locatifs subissent encore de nombreux préjudices à cause de règles mal adaptées à la réalité de cette industrie.

Dès sa fondation en 2001, l'APAGM a proposé des mesures pour diminuer les délais notamment l'engagement de greffiers spéciaux pour les causes de non-paiement et l'obligation que les décisions soient rendues immédiatement dans ces causes (communément dite décision rendue sur le banc). L'Association propose également que les demandes de rétractation fassent l'objet d'une autorisation spéciale empêchant ainsi les utilisateurs d'une part, de profiter de cette mesure pour retarder leur cause et d'autre part, de libérer les ressources de la Régie du logement.

Par ailleurs, l'Association trouve regrettable que le Ministre des Affaires municipales confirme ses propos tenus lors de l'étude des crédits de la Régie du logement en juin dernier - à laquelle assistaient les représentants de l'APAGM - à l'effet qu'il ne désire pas procéder à une réforme des relations propriétaires-locataires.

Pour l'Association, il est impératif que le Gouvernement du Québec procède à des changements majeurs notamment  la méthode de la fixation des loyers, l'utilisation de la cession de bail à des fins lucratives par les locataires, les impacts des affaires Guerrero et Tour Stanley concernant les règles de représentation, la possibilité d'exiger un dépôt de garantie et enfin, la liberté contractuelle lors de la signature du bail. Ses différents points, de souligner le président de l'Association, Monsieur Christian Perron, portent vraiment préjudices aux propriétaires d'immeubles locatifs dont un nombre important de propriétaires de plex.

Concernant la nouvelle définition de cause urgente applicable aux personnes âgées annoncée aujourd'hui, l'Association conclut que cette règle ne porte pas atteinte aux droits des propriétaires, notamment ceux accordés aux regards de la reprise de possession pour ses parents ou ses enfants.

L'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal (APAGM) est un organisme sans but lucratif, inscrit comme lobby d'organisation et dirigée par un conseil d'administration de 16 membres, tous bénévoles.  L'Association a pour mandat de représenter et défendre les intérêts des propriétaires et gestionnaires possédant des immeubles sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal.

SOURCE : Association des propriétaires d'appartements du grand Montréal

Sylvain Hétu, 514-908-9154