Nouvelles règles d'expulsion des locataires - L'APAGM heureuse de la décision du ministre de la Justice

MONTRÉAL, le 19 déc. 2013 /CNW Telbec/ - L'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal (APAGM) est heureuse de la décision du ministre de la Justice, monsieur Bertrand St-Arnaud, qui a annoncé hier lors d'une entrevue à l'émission Duhaime le midi (CHOI-919) le retrait du troisième alinéa de l'article 692 du projet de loi n^o 28 qui pouvait permettre à un locataire fautif d'obtenir un délai supplémentaire pouvant aller jusqu'à trois mois à la suite d'une décision d'expulsion prononcée par la Régie du logement.

Comme l'a indiqué à plusieurs reprises le ministre lors de cette entrevue, l'Association a clairement démontré lors de sa présence en commission parlementaire le 10 septembre dernier que le délai supplémentaire faisait supporter au propriétaire un préjudice économique grave, notamment du fait que les locataires fautifs sont habituellement insolvables et que le délai pour obtenir la décision d'expulsion était déjà long. Le ministre a justement rappelé les propos d'un représentant de l'Association, propriétaire qui indiquait que l'ensemble des locataires fautifs attendait à la date effective de l'expulsion pour quitter de son propre gré le logement. Tout délai supplémentaire se faisait donc au détriment et aux frais du propriétaire. L'APAGM a également demandé le support de l'ensemble des députés du Grand Montréal pour maintenir le statu quo dans les règles d'expulsion.

L'objectif principal du projet de loi n^o 28 est de faciliter l'accès à la justice : les représentants de l'APAGM espèrent donc avoir l'occasion de rencontrer prochainement le ministre de la Justice pour discuter d'une part des autres aspects de ce projet de loi touchant directement les propriétaires, et d'autre part d'éléments de solution pour améliorer la Régie du logement, notamment en ce qui concerne les règles de représentation.

Bas de vignette : "APAGM (Groupe CNW/Association des propriétaires d'appartements du grand Montréal)". Lien URL de l'image : http://photos.newswire.ca/images/download/20131219_C5780_PHOTO_FR_35172.jpg

SOURCE : Association des propriétaires d'appartements du grand Montréal

Alain Renaud
Directeur général - APAGM
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