Nouvelles règles et interdictions - Mise en garde au sujet de certains commerçants itinérants

QUÉBEC, le 4 déc. 2024 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur lance une mise en garde à l'égard de certains commerçants itinérants qui poursuivraient leurs activités alors qu'elles sont illégales depuis le 7 novembre dernier.

Rappelons que depuis la sanction de la Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit, il est interdit aux commerçants itinérants de conclure un contrat concernant un appareil de chauffage ou de climatisation, comme une thermopompe, ou un service de décontamination ou d'isolation, de même que de faire de la sollicitation en vue de conclure un tel contrat, notamment.

L'interdiction porte aussi sur tout contrat connexe, par exemple un contrat d'entretien ou de garantie d'un système de chauffage et de climatisation. Il est également interdit aux commerçants itinérants de conclure un contrat de financement ou de location à long terme ou de solliciter les consommateurs en vue de conclure un tel contrat.

Contrats interdits et recours des consommateurs

Des consommateurs rapportent à l'Office que certains commerçants itinérants continueraient des activités de ce type, malgré l'interdiction. Bien que les consommateurs qui auraient conclu de tels contrats sont en droit de les résoudre, même lorsque les travaux ont déjà été réalisés, il se peut que les sommes versées au commerçant puissent s'avérer difficiles à récupérer. Les personnes concernées devraient communiquer sans tarder avec l'Office.

Rappelons également qu'en matière de commerce itinérant, il est désormais interdit de réaliser quelques travaux que ce soit avant l'expiration du délai de résolution de 10 jours accordé au consommateur, sauf exception.

Qu'est-ce que le commerce itinérant?

On parle de commerce itinérant dès lors que la sollicitation s'effectue en personne par le commerçant ou l'un de ses représentants à l'extérieur de son établissement. Les contrats conclus lors de visites qui découlent d'un contact pris par le commerçant en vue de passer chez le consommateur pour une inspection, des conseils, une subvention ou tout autre prétexte, après que celui-ci a laissé ses coordonnées à la suite d'une publicité sur les médias sociaux, sont considérés comme des contrats conclus par un commerçant itinérant.

Les citoyens et les organismes sont invités à rapporter sans délai à l'Office toute activité illégale de commerce itinérant dans leur secteur.

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Source : Office de la protection du consommateur - relations avec les médias
Pour renseignements ou entrevue :     
                                   Charles Tanguay
                                   418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur