Opérations financières personnelles et activités professionnelles externes

Les modifications apportées aux règles de l'OCRCVM améliorent la transparence et réduisent les conflits éventuels

TORONTO, le 13 juin 2013 /CNW/ - L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a annoncé aujourd'hui que les sociétés auraient six mois pour mettre en œuvre les modifications apportées aux règles touchant les opérations financières personnelles interdites et les activités professionnelles externes autorisées (Annexe A).Les modifications apportées aux règles de l'OCRCVM prendront effet le 13 décembre 2013, sauf pour ce qui est des arrangements dans lesquels un employé agit à titre de fiduciaire ou de liquidateur, qui devront être conformes au plus tard le 13 juin 2014.

Les modifications, approuvées par les autorités de reconnaissance, codifient la position antérieure de l'OCRCVM en interdisant expressément aux employés et aux personnes autorisées des sociétés réglementées par l'OCRCVM d'effectuer, directement ou indirectement, des opérations financières personnelles avec des clients. À cette fin, la Règle 43 des courtiers membres prévoit une interdiction générale d'effectuer des opérations financières personnelles avec des clients et fournit une liste non exhaustive d'opérations interdites.

Les modifications apportées à l'article 14 de la Règle 18 des courtiers membres élargissent le champ d'application des règles qui s'appliquent actuellement aux « autres activités rémunératrices » pour englober toutes les « activités professionnelles externes ». Elles précisent aussi que les représentants inscrits et les représentants en placement doivent informer la société réglementée par de l'OCRCVM qui les emploie de toute activité professionnelle externe et obtenir l'approbation de celle-ci avant d'exercer une telle activité.

Les modifications ont été apportées aux règles à la suite de consultations poussées menées auprès des parties intéressées ces trois dernières années et cadrent avec les autres initiatives de l'OCRCVM visant à améliorer l'information sur les relations, à renforcer la transparence et à réduire les conflits éventuels.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant la mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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