Opinion juridique favorable de Me Benoît Pelletier concernant les demandes des avocats et notaires de l'État québécois

QUÉBEC, le 3 nov. 2016 /CNW Telbec/- Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) rend publique l'opinion juridique de Me Benoît Pelletier sur les positions défendues par l'organisation en matière de relations du travail. « La compétence de Me Pelletier ne fait de doute pour personne. Son opinion juridique formelle est claire : les avocats et notaires de l'État québécois sont parfaitement en droit d'obtenir un arbitrage liant. C'est une question d'équité et de justice », déclare Me Jean Denis, président de LANEQ.

L'opinion juridique de Me Benoît Pelletier est disponible sur demande pour les médias d'information.

Ministre au gouvernement du Québec de 2003 à 2008, Me Benoît Pelletier est professeur de droit à l'Université d'Ottawa depuis 2009. Il a été fait Commandeur de l'Ordre de la Pléiade le 17 mars 2010 et officier de l'Ordre national du Québec en 2014. Il a été élu membre de la Société royale du Canada en 2015.

Rappelons que LANEQ réclame, en toute équité, un changement au mode de négociation de leurs conditions de travail, afin de prévoir un arbitrage liant les parties, soutenu par un comité de rémunération, dont le président sera choisi et nommé par les parties. Ce comité de rémunération aurait pour mandat, notamment, d'évaluer la rémunération raisonnable, en tenant compte de la capacité de payer de l'État. Lors des dernières négociations, en 2011, après une grève générale illimitée, le gouvernement du Québec avait d'ailleurs reconnu qu'il fallait réformer le régime de négociation des avocats et notaires de la fonction publique.

Les avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) regroupe plus de 1 100 avocats et notaires répartis dans l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement du Québec. Sa mission est de promouvoir et de défendre les intérêts de ses membres, notamment par la négociation de leurs conditions de travail. Au service de l'intérêt public, l'avocat ou le notaire de l'État participe à la représentation du gouvernement auprès de tribunaux civils, administratifs et pénaux, en plus d'agir comme conseiller juridique et légiste auprès des ministres et présidents d'organismes.

SOURCE Les avocats et notaires de l'État québécois

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