Ouverture d'une enquête de la commissaire à l'éthique et à la déontologie

QUÉBEC, le 20 nov. 2018 /CNW Telbec/ - Le député de René-Lévesque, monsieur Martin Ouellet, a transmis à la commissaire à l'éthique et à la déontologie une demande d'enquête concernant le ministre de l'Économie et de l'Innovation et député de Terrebonne, monsieur Pierre Fitzgibbon.

La demande formulée précise que le député de René-Lévesque a des motifs raisonnables de croire que le ministre aurait commis des manquements au Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (RLRQ, chapitre C-23.1), plus précisément à ses articles 15, 16, 22 et 49, en « intervenant sciemment à au moins 5 reprises auprès des acteurs de l'industrie aéronautique […] alors qu'il détenait personnellement 8300 actions d'un important acteur de l'industrie et fournisseur de son principal donneur d'ouvrage, Bombardier inc., soit l'entreprise Héroux-Devtek. »

Conséquemment, la commissaire a ouvert une enquête à ce sujet, après en avoir informé préalablement le ministre. Comme le prévoit le Code, la commissaire mène son enquête à huis clos. Une fois ses travaux terminés, elle produit sans délai un rapport d'enquête énonçant les motifs à l'appui de ses conclusions et de ses recommandations, le cas échéant. Ce rapport est transmis au président de l'Assemblée nationale qui le dépose devant l'Assemblée nationale, après quoi il devient public.

Jusqu'à la fin du processus d'enquête, la commissaire ne formulera aucun commentaire.

Source et renseignements :
Pierre-Luc Turgeon
Adjoint exécutif
Commissaire à l'éthique et à la déontologie
418 643-1277
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SOURCE Commissaire à l'éthique et à la déontologie

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