Ouvrir les portes - soumettre les hôpitaux à la législation sur l'accès à
l'information est une étape majeure vers l'ouverture et la transparence, a
déclaré la commissaire Ann Cavoukian

TORONTO, le 20 oct. /CNW/ - La commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, Ann Cavoukian, Ph. D., a demandé aujourd'hui une mise en application de la législation faisant en sorte que les hôpitaux soient soumis à la législation sur l'accès à l'information de l'Ontario, « une étape majeure vers l'ouverture et la transparence, menant à plus de responsabilisation. »

La commissaire a loué le gouvernement pour ses propositions de nouveaux règlements au titre du nouveau projet de loi, Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic, et pour son engagement en direction d'une ère de plus grande ouverture et de plus grande transparence pour les citoyens de l'Ontario.

Dans son dernier rapport annuel publié en mai 2010, la commissaire exhortait le gouvernement à agir rapidement pour soumettre les hôpitaux à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée - une mesure qu'elle défend inlassablement dans ses rapports annuels depuis 2004.

« Dans une société libre et démocratique comme la nôtre », a déclaré la commissaire Cavoukian « il est vital - à des fins de transparence et de responsabilisation - d'avoir accès à de l'information sur des institutions financées en grande partie par les fonds publics. La population a le droit de savoir. »

La commissaire a attiré à maintes reprises l'attention du gouvernement sur le fait que l'Ontario était la seule province où les hôpitaux ne sont pas soumis à la législation sur l'accès à l'information.

La Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l'Ontario accorde, entre autres, le droit aux patients d'avoir accès aux renseignements personnels concernant leur santé, y compris à leur dossier médical. Le fait de désigner les hôpitaux en tant qu'institutions soumises à la législation sur l'accès à l'information fermera la boucle en fournissant un large accès aux dossiers administratifs, a déclaré la commissaire. « La loi donnera accès aux dossiers généraux des hôpitaux, y compris aux dossiers portant sur les fonctions administratives, opérationnelles et financières. »

Le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée est nommé par l'Assemblée législative de l'Ontario dont il relève et il est indépendant du gouvernement en place. Le mandat du commissaire consiste notamment à veiller à l'application des dispositions d'accès à l'information et de protection de la vie privée de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et de la Loi municipale sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, ainsi que de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, qui s'appliquent aux détenteurs de renseignements sur la santé du secteur public et du secteur privé. Il a aussi pour mandat de sensibiliser le public aux enjeux de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée.

                                                                                           

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