Partenariat public-privé du réseau d'aires de service - Entente de règlement à l'amiable entre le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports et Société en Commandite Aires de Service Québec

QUÉBEC, le 26 juill. 2018 /CNW Telbec/ - Le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports et Société en Commandite Aires de Service Québec annoncent la conclusion d'une entente de règlement à l'amiable relativement au recours judiciaire introduit en mai 2012 par Société en Commandite Aires de Service Québec à l'encontre de la Procureure générale du Québec concernant le partenariat public-privé du réseau d'aires de service qui a débuté le 30 septembre 2008.

Cette entente hors cour, conclue sans admission de responsabilité des parties, est intervenue au cours d'une conférence de règlement à l'amiable présidée par un juge de la Cour supérieure. Selon les termes de cette entente, le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports verse à Société en Commandite Aires de Service Québec une somme de 5 250 000 $ en contrepartie d'une quittance finale. Ce règlement met définitivement fin aux relations contractuelles entre les parties.

SOURCE Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports

Relations avec les médias, Direction des communications, Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports, Tél. : Québec : 418 644-4444, Montréal : 514 873-5600, Sans frais : 1 866 341-5724

Liens connexes

http://www.transports.gouv.qc.ca