Passible de 80 000 $ en amendes - L'Office de la protection du consommateur poursuit B2B2C inc.

Québec, le 27 févr. 2015 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur a signifié à l'entreprise B2B2C inc., hier, des constats d'infraction à la Loi sur la protection du consommateur comportant 45 chefs d'accusation. Si elle était reconnue coupable de l'ensemble de ces infractions, l'entreprise pourrait faire face à des amendes totalisant 80 000 $.

Des infractions relatives au contrat et aux frais de résiliation
L'entreprise B2B2C fournit des services d'accès à Internet et de téléphonie. Les constats lui ont été signifiés à la suite d'enquêtes menées dans le cadre d'un programme de surveillance de l'Office ciblant spécifiquement le marché des télécommunications. Ce programme vise à vérifier la conformité des contrats de service avec certaines dispositions de la Loi sur la protection du consommateur.

L'Office reproche notamment à B2B2C de ne pas avoir respecté la loi en insérant, dans ses contrats à durée déterminée, des clauses lui permettant d'en modifier unilatéralement certains éléments essentiels ainsi que des clauses qui fixent à l'avance le montant des frais imposés au consommateur qui ne respecterait pas ses obligations. Parmi les autres faits reprochés figurent l'omission d'indiquer au contrat des renseignements obligatoires et le non-respect des règles encadrant l'imposition au consommateur de frais de résiliation. Les infractions auraient été commises entre mars et décembre 2013.

Activités de surveillance visant les entreprises de télécommunications
Depuis le 30 juin 2010, des règles particulières de la Loi sur la protection du consommateur encadrent les contrats à exécution successive de service fourni à distance, dont les contrats de téléphonie cellulaire et résidentielle, de services de télévision et d'accès à Internet.

À la suite de l'entrée en vigueur de ces règles, l'Office a mené un vaste programme de surveillance à l'endroit des entreprises de télécommunications exerçant leurs activités au Québec. Ce programme a donné suite à des enquêtes. C'est dans ce contexte que l'Office est intervenu auprès de B2B2C.

Télécommunications : de nouvelles règles en vigueur depuis juin 2010
Rappelons que ces règles touchent plusieurs aspects du contrat : les renseignements obligatoires que doit comprendre le contrat et la façon de les présenter, le renouvellement du contrat, les modifications unilatérales du contrat par le fournisseur de services, l'annulation du contrat et les frais maximaux qui peuvent alors être exigés, etc. La section Téléphonie, télévision et Internet du site Web de l'Office donne plus d'information sur le sujet.

Source :	Service des communications et de l'éducation
Pour renseignements :	Charles Tanguay
	418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur

Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254