Passible de plus de 1 900 000 $ en amendes - L'Office de la protection du consommateur poursuit Rogers Communications inc.

QUÉBEC, le 12 déc. 2014 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur a signifié à Rogers Communications inc. (Rogers Communications SENC) et Fido Solutions inc. (Rogers Communications SENC), le 9 décembre dernier, des constats d'infraction comportant 190 chefs d'accusation. Si les entreprises étaient reconnues coupables de l'ensemble de ces infractions à la Loi sur la protection du consommateur, elles pourraient avoir à débourser des amendes totalisant 1 902 660 $, y compris les frais.

Des infractions relatives aux contrats
Ces constats sont transmis à la suite d'enquêtes menées dans le cadre d'un programme de surveillance de l'Office touchant l'ensemble du marché des télécommunications. Ce programme vise à vérifier la conformité des contrats de service avec les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur.

L'Office reproche notamment à Rogers Communications inc. et à Fido Solutions inc. d'avoir enfreint la loi en insérant dans leurs contrats des clauses leur permettant des modifications unilatérales sans avoir indiqué tous les renseignements requis par la loi. D'autres accusations portent sur le non-respect des règles liées à la présentation des renseignements obligatoires dans le contrat.

Les entreprises sont aussi poursuivies pour avoir omis de donner au consommateur certains des renseignements prévus par la loi, comme le total des sommes qu'il doit débourser mensuellement en vertu du contrat, la description détaillée de chacun des services faisant l'objet du contrat et la description et le prix courant du bien vendu ou offert en prime à l'achat du service.

Les infractions auraient été commises entre novembre 2012 et mai 2013.

Activités de surveillance visant toutes les entreprises de télécommunications
Depuis le 30 juin 2010, des règles particulières de la Loi sur la protection du consommateur encadrent les contrats à exécution successive de service fourni à distance, dont les contrats de téléphonie cellulaire. À la suite de l'entrée en vigueur de ces règles, l'Office a mené un vaste programme de surveillance à l'endroit des entreprises de télécommunications exerçant leurs activités au Québec. Ce programme a donné suite à des enquêtes. C'est dans ce contexte que l'Office est intervenu auprès de Rogers. Des enquêtes sont présentement menées à l'égard d'autres entreprises de ce secteur. Elles pourraient amener l'Office à déposer d'autres poursuites.

Téléphonie cellulaire : de nouvelles règles en vigueur depuis juin 2010
Rappelons que ces règles touchent plusieurs aspects du contrat de téléphonie cellulaire : les renseignements obligatoires que doit comprendre le contrat et la façon de les présenter, le renouvellement du contrat, les modifications unilatérales du contrat par le fournisseur de services, l'annulation du contrat et les frais maximaux qui peuvent alors être exigés, etc. La section Téléphonie cellulaire du site Web de l'Office donne plus d'information sur le sujet.

SOURCE : Office de la protection du consommateur

Jean Jacques Préaux, 418 643-1484, poste 2254