Pavex devra payer 150 000 $ à la suite d'un règlement lié à l'attribution de territoires au Saguenay-Lac-Saint-Jean

GATINEAU, QC, le 20 mars 2025 /CNW/ - L'entreprise Pavex Ltée devra payer 150 000 $ pour avoir conclu des ententes illégales avec des concurrents par l'entremise d'un ancien employé, dans le but de s'attribuer des territoires pour des contrats d'asphaltage octroyés par le ministère des Transports du Québec. 

Ce paiement fait partie d'un règlement conclu entre le Service des poursuites pénales du Canada et Pavex, et déposé aujourd'hui devant la Cour supérieure du Québec. Dans le cadre de ce règlement, Pavex a également mis en place un programme de conformité d'entreprise, conçu de manière à éviter que ses employés ne commettent d'autres activités anticoncurrentielles. 

Le règlement découle d'une enquête du Bureau de la concurrence sur l'existence d'un stratagème qui visait des appels d'offres pour des contrats publics accordés dans la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean, au Québec, entre 2008 et 2010. Il met fin à l'enquête du Bureau sur le rôle de cette entreprise dans cette affaire.

Il s'agit du deuxième règlement conclu avec une entreprise spécialisée en travaux routiers en lien avec ce stratagème. 

Citations

« Les accords illégaux entre concurrents, comme l'attribution de marchés ou de territoires, sont des crimes graves qui contribuent à faire grimper les prix, ce qui a des conséquences considérables sur le portefeuille des Canadiens et des Canadiennes. Nous faisons tout en notre pouvoir pour mettre fin à ces pratiques anticoncurrentielles et pour veiller à ce que les entreprises et les individus qui en profitent répondent de leurs actes devant la justice. »

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence

Faits en bref  

• L'attribution de marchés, de clients ou de territoires entre concurrents est une pratique illégale en vertu de la Loi sur la concurrence.
• Une autre entreprise spécialisée en travaux routiers impliquée dans ce stratagème, Inter-Cité Construction Ltée, a également conclu un règlement avec le Service des poursuites pénales du Canada et a été sommée de payer 150 000 $.
• L'enquête du Bureau de la concurrence a été lancée à la suite d'une demande d'immunité venant de Sintra inc., et soumise par l'intermédiaire de son Programme d'immunité et de clémence.
• Lorsque le Bureau obtient des preuves qu'une infraction criminelle a eu lieu, il renvoie l'affaire au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Le SPPC décide alors si des accusations doivent être portées et exerce l'autorité pour toute poursuite en découlant.
• Toute personne qui croit être impliquée dans un accord illégal avec ses concurrents peut présenter une demande d'immunité ou de clémence en échange de sa collaboration dans le cadre de l'enquête du Bureau par l'intermédiaire des Programmes d'immunité et de clémence.
• Toute personne qui croit que l'entreprise pour laquelle elle travaille a conclu une entente illégale avec ses concurrents peut le signaler au moyen de l'Initiative de dénonciation du Bureau. Le Bureau gardera confidentielle l'identité du dénonciateur.
• Le Bureau encourage vivement toute personne soupçonnant une entreprise ou un individu de conclure des accords illégaux, tels que le truquage des offres, la fixation des prix, l'attribution de marchés, la restriction de l'offre ou les accords de fixation des salaires et de non-débauchage, à le signaler par l'entremise de son formulaire de plainte en ligne.

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Renseignements généraux :
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SOURCE Bureau de la concurrence

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