Peines cruelles et inusitées - La Cour d'appel du Québec confirme que les entreprises peuvent bénéficier de la protection de l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés à l'égard des peines exagérément disproportionnées. Une première au Canada!

MONTRÉAL, le 5 mars 2019 /CNW Telbec/ - L'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ) se réjouit d'un jugement rendu par la Cour d'appel du Québec.  Dossier plaidé par le contentieux de l'APCHQ, la Cour d'appel du Québec déclare qu'une entreprise constituée en personne morale peut bénéficier de la protection de l'article 12 de la Charte afin de démontrer qu'une amende est exagérément disproportionnée par rapport à elle. En l'espèce, la question était de savoir si une personne morale peut contester une amende minimale de 30 843,00 $, en 2012, comme le prévoit l'article 197.1 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1). La Cour d'appel conclut que oui.

Selon François Vincent, vice-président des relations gouvernementales et des relations publiques de l'APCHQ, « il s'agit d'un jugement historique qui permet à une entreprise constituée en personne morale de revendiquer la protection de l'article de 12 de la Charte, si bien que ladite protection ne se limite plus seulement aux individus ».

Pour des amendes justes et proportionnelles

L'APCHQ espère que ce jugement incitera le gouvernement à revoir les amendes dans le domaine de la construction et plus particulièrement celles prévues à l'article 197.1 de la Loi sur le bâtiment, afin qu'elles puissent être justes et proportionnelles.

« Le problème du régime actuel, précise François Vincent, c'est qu'en prévoyant des amendes minimales obligatoires, celles-ci ne permettent pas aux tribunaux d'infliger une amende juste et proportionnelle en fonction de circonstances précises. Actuellement, l'amende totale dépasse 45 000 $ et peut être infligée à un entrepreneur de bonne foi qui effectue des contrats de faible envergure. La Loi sur le bâtiment, sous sa forme actuelle, ne distingue pas les petits et grands travaux de même que les entrepreneurs qui fraudent le gouvernement en travaillant au noir par rapport à ceux qui commettent une erreur de bonne foi. Dans l'état actuel des choses, l'amende pour la non-détention de licence de la RBQ, compromet clairement la viabilité d'une entreprise ou met en péril les emplois des salariés de l'entreprise ». Cette problématique a d'ailleurs été portée à l'attention du gouvernement par l'APCHQ à l'occasion de différentes interventions publiques, dont l'examen du projet de loi 152. 

« À notre avis, si l'on accordait aux tribunaux la possibilité d'établir des amendes justes et proportionnelles, il est clair que le montant des amendes serait moindre dans la majorité des situations », conclut François Vincent.

À propos de l'APCHQ
Fondée en 1961, l'APCHQ est un organisme privé à but non lucratif qui a pour mission de faire valoir et développer le professionnalisme de ses 18 000 entreprises membres réunies au sein de 14 associations régionales. Grâce à son offre de services techniques, juridiques, administratifs et de formation ainsi qu'à ses interventions gouvernementales et publiques, l'APCHQ contribue à ce que ses membres puissent accroître leurs compétences et évoluer dans un environnement hautement compétitif. En outre, à l'occasion du renouvellement des conventions collectives de l'industrie de la construction, l'APCHQ a le mandat de négocier au nom de 14 500 employeurs du secteur résidentiel.  

SOURCE Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ)

Renseignements et demandes d'entrevue : Émilie Hermitte, Conseillère en communications et en relations publiques, Cell. : 514 237-7096, [email protected]

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