Pénalités administratives à l'encontre d'Options Investissements inc. et de Louis Gauthier

MONTRÉAL, le 24 avril 2020 /CNW Telbec/ - Le 10 mars 2020, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné des accords intervenus entre Options Investissements inc. (« Options »), Louis Gauthier¹ et l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »). Le TMF a également imposé une pénalité administrative globale de 17 250 $ à Options ainsi qu'une pénalité administrative de 1 725 $ à Louis Gauthier pour divers manquements à la Loi sur les valeurs mobilières et à sa réglementation.

L'Autorité reprochait à Options les manquements suivants :

• Avoir fait défaut de transmettre un préavis écrit à l'Autorité alors qu'elle savait ou avait des motifs de croire que ses titres allaient être acquis;
• Avoir procédé à l'acquisition de titres alors que l'Autorité n'avait pas approuvé la transaction;
• Avoir fait défaut de nommer une personne désignée responsable entre le 19 avril et le 16 juillet 2019;
• Avoir fait défaut de transmettre des états financiers annuels conformes aux exigences de la réglementation;
• Avoir fait défaut d'aviser l'Autorité dès que possible que l'excédent de son fonds de roulement était déficitaire;
• Avoir fait défaut de respecter les exigences relatives à la tenue de dossiers.

Au moment des faits reprochés, Options était inscrite notamment à titre de courtier en épargne collective. En décembre 2019, l'entreprise a informé l'Autorité qu'elle désirait cesser ses activités. L'entièreté de sa clientèle a été transférée auprès d'un autre courtier en épargne collective.

L'Autorité reprochait à Louis Gauthier les manquements suivants :

• Avoir omis de remplir les responsabilités qui lui incombaient à titre de personne désignée responsable d'Options en permettant que celle-ci fasse défaut de tenir des dossiers consignant avec exactitude ses activités commerciales et ses affaires financières;
• Avoir aidé Options, à titre de président et unique actionnaire, à ne pas se conformer aux dispositions de la LVM et à sa réglementation, permettant que la société procède à l'acquisition de ses titres alors que l'Autorité n'avait pas approuvé la transaction.

Louis Gauthier était, jusqu'en juillet 2019, le président et actionnaire majoritaire d'Options. Il a également été inscrit auprès de l'Autorité à titre de représentant en épargne collective et de personne désignée responsable pour le compte d'Options jusqu'en avril 2019. Il a également été chef de la conformité auprès d'Options jusqu'en février 2018.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

¹ À ne pas confondre avec Louis Gauthier détenteur du certificat n^o 170871 dans la discipline de l'assurance de personnes et exerçant au sein du cabinet La Compagnie d'assurance du Canada Sur la vie, également inscrit à titre de représentant de courtier en épargne collective et exerçant au sein de la firme Services d'Investissement Quadrus Ltée.

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SOURCE Autorité des marchés financiers

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