Pendant un an - Aucun propriétaire ne s'est vu accorder une augmentation de loyer pour les travaux d'entretien de son immeuble - La réforme de la méthode de fixation est encore plus urgente

MONTRÉAL, le 20 janv. 2012 /CNW Telbec/ - La Régie du logement publie aujourd'hui son communiqué de presse présentant des suggestions d'augmentations de loyer par poste de chauffage.  Comme par les années précédentes, la Régie du logement omet de présenter publiquement les indices légaux par poste de dépense entretenant ainsi la confusion aussi bien auprès des propriétaires que des locataires et ce,  par la présentation d'estimations hypothétiques d'augmentations de loyer.

Cette année encore, l'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal (APAGM) s'oppose à la publication du communiqué de presse de la Régie du logement dans son format actuel et demande au ministre responsable de l'Habitation, Monsieur Laurent Lessard, de revoir le mandat de communication attribué à la Régie du logement et ce, en fonction de son rôle de tribunal administratif.

Pour la direction de l'APAGM, il est inconcevable qu'un tribunal dont le mandat est de déterminer les augmentations de loyer en fonction du Règlement sur les critères de fixation se permette de publier un communiqué de presse suggérant des hausses de loyer dites acceptables pour les locataires.

Concernant la méthode de fixation des loyers, l'année 2011 a vraiment démontré que le modèle québécois avait besoin d'être réformé.  Malgré le fait que le parc locatif montréalais se dégrade, en 2011, la Régie du logement n'accordait aucune augmentation pour les frais relatifs à l'entretien. Un million de dollars ou un dollar, le résultat  était le même c'est-à-dire aucune augmentation pour l'entretien. Devant cette réalité de la méthode, de nombreux propriétaires se sont présentés cette année en fixation en omettant de présenter les factures d'entretien. Et pour 2012, ce sont les frais imputables au gaz naturel qui seront de l'ordre de 0 $.

La position du Gouvernement du Québec est ambïvalente : d'un côté, la réglementation doit encourager l'entretien du parc locatif notamment par les augmentations des loyers et par ailleurs, on ne donne pas les moyens concrets aux propriétaires d'assurer la conservation de leur parc locatif.  Dans le cas des travaux majeurs, le propriétaire devra entreprendre de nouveaux travaux avant d'avoir terminé le paiement des travaux antérieurs ! C'est un cercle sans fin pour le propriétaire.

L'APAGM rappelle qu'elle recommande au Gouvernement du Québec et ce, après de nombreuses consultations avec les professionnels de l'industrie, de conserver la méthode de fixation des loyers avec les règles applicables mais en changeant les champs de références économiques notamment pour le revenu net et les travaux majeurs et ce, toujours en gardant comme principe que l'investissement doit demeurer concurrentiel vis-à-vis des autres formes d'investissement.

L'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal est un organisme sans but lucratif inscrit comme lobby d'organisation.  Son mandat est de représenter les intérêts des propriétaires et des gestionnaires dont les immeubles locatifs sont situés sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal.  Vous pouvez consulter ses différentes interventions auprès du Gouvernement du Québec en consultant le site internet de l'Association ou celui du registre des lobbyistes.  L'APAGM représente quelque 500 membres pour un parc locatif de plus de 100,000 logements.

Alain Renaud
Directeur général - APAGM
514-908-9154