Pensions alimentaires : indexation de 1,2 % à compter du 1er janvier 2016

QUÉBEC, le 15 déc. 2015 /CNW Telbec/ - Le ministère de la Justice du Québec informe le public que les pensions alimentaires seront indexées de 1,2 %. L'article 590 du Code civil du Québec prévoit l'indexation automatique des pensions alimentaires le 1^er janvier de chaque année, suivant l'indice annuel des rentes établi en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec.

L'indexation automatique s'applique à tous les jugements accordant une pension alimentaire, sauf si le juge en a décidé autrement. L'indexation vise à maintenir la valeur financière réelle de la créance qui résulte du jugement accordant des aliments.

C'est depuis 1988 que les pensions alimentaires sont indexées de plein droit le 1^er janvier de chaque année.

Il est possible d'obtenir plus d'information sur les pensions alimentaires dans le site Web du ministère de la Justice à l'adresse www.justice.gouv.qc.ca.

SOURCE Ministère de la Justice

Paul-Jean Charest, Relations médias, Ministère de la Justice, Tél. : [phone], poste 20932