Pensions alimentaires : indexation de 1 % en 2021

QUÉBEC, le 15 déc. 2020 /CNW Telbec/ - Le ministère de la Justice du Québec informe le public que les pensions alimentaires seront indexées de 1 % à compter du 1^er janvier 2021. En effet, depuis 1988, le Code civil du Québec prévoit l'indexation automatique des pensions alimentaires le 1^er janvier de chaque année, suivant l'indice annuel des rentes établi en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec.

L'indexation automatique s'applique à tous les jugements accordant une pension alimentaire, sauf si le juge en a décidé autrement. Elle vise à maintenir la valeur financière réelle de la créance qui résulte du jugement accordant des aliments.

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Site Web du ministère de la Justice : www.justice.gouv.qc.ca

SOURCE Ministère de la Justice

Paul-Jean Charest, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, 418 644-3947, poste 20932

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