Pensions alimentaires : indexation de 4,4 % en 2024

QUÉBEC, le 15 déc. 2023 /CNW/ - Le gouvernement du Québec informe la population que les pensions alimentaires seront indexées de 4,4 % à compter du 1^er janvier 2024. En effet, depuis 1988, le Code civil du Québec assure l'indexation automatique des pensions alimentaires le 1^er janvier de chaque année, suivant l'indice annuel des rentes établi en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec.

L'indexation automatique s'applique à tous les jugements accordant une pension alimentaire, sauf si le tribunal en a décidé autrement. Elle vise à maintenir la valeur financière réelle de la créance qui résulte du jugement accordant des aliments.

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Site Web du gouvernement du Québec : https://www.quebec.ca/

SOURCE Ministère de la Justice

Isabelle Boily, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, [email protected]