Percevoir le paiement d'un abonnement en un seul versement - Pélo-Gym inc. et son président déclarés coupables
QUÉBEC, le 26 avril 2017 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que le studio de santé Pélo-Gym inc. et son président ont été déclarés coupables par le tribunal, le 30 janvier 2017 à Joliette, d'une infraction à la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a été condamnée à payer une amende de 1 526 $ et son président, de 478 $.
L'Office reprochait à ce studio de santé d'avoir perçu le paiement d'un abonnement en moins de deux versements sensiblement égaux. L'infraction a été commise en octobre 2015. Pélo-Gym est situé au 530, rue Notre-Dame, à Repentigny.
Des règles particulières pour les studios de santé
La Loi sur la protection du consommateur (LPC) désigne comme des studios de santé les établissements qui fournissent des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l'exercice. Le commerçant qui exploite un studio de santé, par exemple un centre d'entraînement (conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids, est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d'annulation du contrat et les pénalités.
En outre, le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office et fournir un cautionnement de 15 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l'entreprise.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez aussi de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.
| Source : |
Service des communications |
| Pour renseignements : |
Charles Tanguay 418 643-1484, poste 2254 |
SOURCE Office de la protection du consommateur
Source : Service des communications; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254
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