PL16 sur le droit de la copropriété - La Chambre des notaires salue le rehaussement de la protection des copropriétaires
MONTRÉAL, le 6 déc. 2019 /CNW Telbec/ - La Chambre des notaires applaudit l'adoption du projet de loi n° 16 qui démontre clairement la volonté du gouvernement de mieux protéger les intérêts des consommateurs, en réformant le droit de la copropriété divise et en modernisant ses règles de fonctionnement.
« Nous réclamions cette réforme depuis plus de dix ans! Ainsi, l'adoption de ce projet de loi, aujourd'hui, ainsi que des règles en matière d'assurance, il y a un an, sont des avancées importantes vers une plus grande protection des copropriétaires. La Chambre est heureuse de constater que les recommandations proposées par notre comité d'experts ont été pleinement considérées par le gouvernement », affirme le président de l'Ordre, Me François Bibeau.
Des obligations et des protections accrues
De nombreux changements sont apportés au Code civil, notamment en terme d'obligations supplémentaires en matière d'entretien de bâtiment et de fonds de prévoyance, mais parmi les plus importants notons :
- l'introduction du carnet d'entretien de l'immeuble et l'étude du fonds de prévoyance, tous les 5 ans, afin que les travaux nécessaires à la conservation et à l'entretien soient effectués en plus d'assurer une meilleure gestion du patrimoine collectif;
- qu'avant la finalisation de l'achat, le vendeur doit remettre à l'acheteur les informations essentielles en lien avec la copropriété (ex. : attestation sur l'état des finances, procès-verbaux, carnet d'entretien, etc.) pour lui permettre d'obtenir un portrait transparent de la situation avant la finalisation de l'achat envisagé ;
- et l'accroissement des protections entourant le dépôt d'acompte versé à un constructeur, ou à un promoteur, en vue de l'achat d'une copropriété, et ce, par différents moyens.
La réforme ne sera toutefois complétée qu'après l'adoption d'une réglementation qui complètera certaines mesures prévues par la loi.
Les notaires des acteurs importants dans la reforme
Les notaires sont des acteurs incontournables dans la mise en œuvre de ce vaste chantier. Chaque année, ils accompagnent des milliers de personnes dans l'achat d'une propriété et peuvent appuyer leurs clients dans les aspects légaux de la réforme en s'assurant notamment que divers intervenants du domaine (ex. : copropriétaires, syndicats, gestionnaires, etc.) aient une meilleure compréhension de leurs rôles et des mesures à mettre en place.
Des actions de sensibilisation et d'informations devront aussi être réalisées pour permettre à tous de s'approprier le nouveau projet de loi. Pour ce faire, la Chambre offre au gouvernement sa pleine collaboration, et contribuera à informer le grand public des nouveautés législatives et règlementaires.
À propos de la Chambre des notaires du Québec
La Chambre des notaires du Québec est l'ordre professionnel regroupant plus de 3 900 notaires. Elle a pour mission principale d'assurer la protection du public en faisant la promotion de l'exercice préventif du droit, en soutenant une pratique notariale de qualité au service du public et en favorisant l'accès à la justice pour tous.
SOURCE Chambre des notaires du Québec
Johanne Dufour, Directrice clientèles et communications, Chambre des notaires du Québec, 514 879-1793, poste 5401, [email protected]
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