PL72 : LA PERTINENCE DE CERTAINES EXIGENCES À REMETTRE EN QUESTION ET DES DÉLAIS À REVOIR D'APRÈS LE CPQ

MONTRÉAL, le 9 oct. 2024 /CNW/ - Dans une lettre transmise à la commission, le Conseil du patronat du Québec (CPQ) exprime ses préoccupations face aux dispositions du projet de loi 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit. Si le CPQ est d'accord avec les objectifs visés par le PL72, il propose néanmoins que tout nouvel encadrement du gouvernement souscrive aux principes de la « réglementation intelligente » et tienne compte de la réalité des entreprises. Il est également important que les exigences apportées par le projet de loi s'harmonisent non seulement entre les différents paliers de gouvernement, mais aussi aux autres législations comme dans le reste du Canada, aux États-Unis et ailleurs dans le monde.

L'un des éléments contenus dans le PL72 est la mise en place d'un régime visant à limiter la responsabilité du consommateur dans certaines circonstances. Cela pose plusieurs enjeux. Le CPQ suggère de revoir l'article 10 en misant sur une stratégie globale de collaboration entre les différentes parties prenantes, de partage des responsabilités, de sensibilisation et d'éducation des consommateurs sur la fraude et les meilleures façons pour s'y prémunir.

Le PL72 ajoute aussi de nouvelles obligations en lien avec les contrats de louage à long terme et limite considérablement ce qui peut être fait par un commerçant itinérant. Si le CPQ est d'accord sur le principe, il faut cependant faire attention de ne pas pénaliser des commerçants légitimes bien implantés et des transactions désirables et même nécessaires qui ne représentent pas ce qui est visé comme les distributeurs énergétiques.

Affichage des prix : la pertinence de certaines règles à revoir

Dans le secteur de la restauration, le CPQ juge que les nouvelles dispositions prévues auraient pour effet de complexifier la lecture des menus, tant en salle à manger qu'au comptoir pour emporter, sans nécessairement procurer d'avantages pour les consommateurs.

« Évidemment, personne n'est contre plus de transparence, mais on ajouterait de nouvelles exigences en ayant des doutes si le consommateur y gagne à la fin. On n'est pas certain de la valeur ajoutée d'une telle mesure, surtout quand l'on sait tout ce que cela représente comme changements pour les PME. Ce sont des sous, une réorganisation et des investissements supplémentaires », a déclaré M. Karl Blackburn, président et chef de la direction du CPQ.

« De plus, les parties prenantes ont eu peu de temps pour se prononcer sur ces enjeux. Le gouvernement gagnerait à collaborer davantage avec l'industrie pour vérifier l'applicabilité des différentes dispositions. C'est la même chose pour les délais d'entrée en vigueur des différentes dispositions. Pour ce qui est de l'affichage des prix, d'après ce qui est prévu dans le projet de loi, les commerçants auraient seulement trois mois pour se conformer. Il serait plus raisonnable de leur accorder six mois, par exemple », remarque M^me Norma Kozhaya, économiste en chef et vice-présidente à la recherche du CPQ.

Le CPQ propose ainsi de prévoir un guide d'implantation pour faciliter l'application et la conformité.

Les commentaires du CPQ sont disponibles sur le site Web.

À propos du CPQ : 

Créé en 1969, le CPQ est une confédération de près de 100 associations sectorielles et de plusieurs membres corporatifs (entreprises, institutions et autres employeurs). Il représente ainsi les intérêts de plus de 70 000 employeurs, de toutes tailles et de toutes les régions, issus des secteurs privé et parapublic. www.cpq.qc.ca 

SOURCE Conseil du patronat du Québec

Source : Victoria Drolet, Conseillère principale aux affaires publiques et gouvernementales, Conseil du patronat du Québec, [email protected], Cell. : [phone]