Plaidoyers de culpabilité pour des infractions à la Loi sur la sécurité ferroviaire en lien avec le déraillement survenu à Lac-Mégantic English
OTTAWA, le 5 févr. 2018 /CNW/ - Aujourd'hui, une autre une autre décision importante a été rendue en lien avec le déraillement survenu à Lac-Mégantic, le 6 juillet 2013. Cette décision porte sur la poursuite fédérale entamée en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire.
Suivant le déraillement, Transports Canada a mené une enquête réglementaire visant à établir s'il y avait eu violation de la Loi sur la sécurité ferroviaire.
Des accusations ont été portées contre plusieurs personnes, notamment des hauts représentants de Montreal Maine & Atlantic Canada Co et de Montreal Maine & Atlantic Canada Railway Ltd, pour violation des obligations relatives au serrage et à la vérification des freins en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire.
Le résultat de la poursuite fédérale est que six personnes ont plaidé coupable d'avoir contrevenu à la règle 112(b) du Règlement d'exploitation ferroviaire. Ces personnes avaient omis de s'assurer que les freins serrés produisaient un effort de freinage suffisant pour immobiliser le matériel en question, commettant ainsi une infraction en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire.
Cinq des accusés ont été condamnés à verser 50 000 $ chacun, soit le montant maximal prescrit par la Loi sur la sécurité ferroviaire. Les amendes totalisent donc 250 000 $. De plus, une personne a été condamnée à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis, soit la peine maximale en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire.
La somme totale des amendes sera remise au fonds communautaire géré localement, Fonds Avenir Lac‑Mégantic, en soutien à la communauté.
Nous offrons de nouveau nos sympathies aux familles et aux amis des 47 personnes qui ont perdu la vie dans cet événement tragique et aux nombreuses autres dont l'existence a été à tout jamais transformée.
La sûreté et la sécurité du public et du réseau des transports constituent les grandes priorités de Transports Canada, qui continue de surveiller étroitement la sécurité des activités ferroviaires et du réseau ferroviaire, ainsi que le transport sécuritaire des marchandises dangereuses par tous les moyens de transports, à l'échelle du pays.
Citation
« Après plusieurs rencontres avec les Méganticois, je réalise à quel point ils sont encore marqués par cette tragédie et mes pensées continuent de les accompagner. À titre exceptionnel, nous nous sommes donc assurés que les sommes récoltées des amendes sont remises au fonds communautaire géré localement, Fonds Avenir Lac‑Mégantic, au bénéfice des Méganticois plutôt qu'au gouvernement du Canada. »
L'honorable Marc Garneau
Ministre des Transports
Les faits en bref
- Transports Canada a également mené une enquête conjointement avec la Gendarmerie royale du Canada. L'enquête a révélé qu'Irving Oil n'avait pas respecté les exigences applicables en matière de sécurité en vertu de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses. En conséquence, la compagnie a été accusée et reconnue coupable et a reçu l'ordre de payer des amendes totalisant 400 320 $ et de verser une contribution de 3 599 680 $ pour la mise en œuvre de programmes de recherche dans le domaine des normes de sécurité.
- Le gouvernement du Canada versera une importante somme pour financer la construction d'une voie ferroviaire de contournement à Lac-Mégantic et Transports Canada compte en annoncer les détails avant le cinquième anniversaire du déraillement.
- Transports Canada a pris de nombreuses mesures pour renforcer la sécurité ferroviaire et continue cet important travail.
Liens connexes
Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada
Loi sur la sécurité ferroviaire
Services des poursuites pénales du Canada
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SOURCE Transports Canada
Delphine Denis, Attachée de presse, Cabinet de l'honorable Marc Garneau, Ministre des Transports, Ottawa, 613-991-0700, [email protected]; Relations avec les médias, Transports Canada, Ottawa, 613-993-0055, [email protected]
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