Plan d'action de Revenu Québec : des mesures intéressantes et un chaînon manquant - FCEI

MONTRÉAL, le 26 janv. 2016 /CNW Telbec/ - La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) a pris acte de la publication aujourd'hui par Revenu Québec du Plan d'action donnant suite au Rapport annuel d'activités 2014-2015 du Protecteur du citoyen et estime qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction. « Plusieurs des mesures que nous réclamons depuis des années se retrouvent dans ce plan d'action. Je pense par exemple, et pour ne citer que ceux-ci, à l'adoption d'une charte des droits des contribuables, à la mise en place de plusieurs mécanismes pour faciliter l'accès à la justice par les contribuables, à la création d'un service d'accompagnement des PME et à l'évaluation des services à la clientèle après les vérifications. On sent une volonté réelle d'améliorer plusieurs façons de faire et on doit en féliciter Revenu Québec », indique Martine Hébert, vice-présidente principale et porte-parole nationale de la FCEI.

Par ailleurs, la FCEI reçoit très favorablement l'intention de créer un bureau indépendant de révision des décisions rendues en opposition, la suspension des mesures de recouvrement dans certains cas de taxes non perçues ainsi que la volonté de permettre aux petites entreprises de recourir aux petites créances selon certaines modalités.

Un chaînon manquant?
La FCEI note toutefois que le plan d'action ne semble pas contenir de mesures pour apporter des correctifs aux lacunes relevées par le Protecteur du citoyen dans son rapport de 2014 relativement à l'émission hâtive d'avis de cotisation, avis qui sont aussi souvent basés sur des présomptions, et à la difficulté des contribuables à se faire entendre avant de recevoir un avis de cotisation.

 « Tout ce qu'on annonce dans le plan d'action est excellent. Cependant, cela ne règle pas ce qui se passe en amont des oppositions. Or, là où le bât blesse, c'est aussi au moment de l'émission de l'avis de cotisation ou juste avant. On l'a vu dans plusieurs cas médiatisés : Revenu Québec se base parfois sur des présomptions, des contribuables n'ont pas la chance de s'expliquer avant que l'avis ne soit émis, etc. C'est pourquoi nous avions demandé à ce qu'un service de médiation soit mis en place pour établir les faits avant qu'un avis de cotisation ne soit émis. Une fois celui-ci émis, il faut aller en opposition et c'est un processus qui peut être long et coûteux pour les entreprises. On aurait donc souhaité voir des propositions à ce sujet aussi », explique Martine Hébert.

Une collaboration à poursuivre
Par ailleurs, la FCEI s'est dite satisfaite de la volonté de Revenu Québec de poursuivre sa collaboration avec ses partenaires, dont elle fait partie. « On sent le vent de changement qui souffle à Revenu Québec, mais il reste du chemin à faire et nous serons heureux de poursuivre notre collaboration en la matière », conclut Mme Hébert.

À propos de la FCEI
La FCEI est le plus grand regroupement de petites et moyennes entreprises du Canada, comptant 109 000 membres dans tous les secteurs et toutes les régions, dont 24 000 au Québec.

SOURCE Fédération canadienne de l'entreprise indépendante

Amélie Desrosiers, conseillère, Affaires publiques et relations médias, FCEI, Téléphone : 514 861-3234 poste 224 | Cellulaire : 514 817-0228, [email protected]