Plans historiques d'indemnisation des victimes du tabac en progression

Progrès significatifs pour les victimes des méfaits du tabac au Canada

OTTAWA, ON, le 16 déc. 2024 /CNW/ - Le 17 octobre 2024, les plans d'arrangement Imperial Tobacco, Rothmans Benson & Hedges et JTI MacDonald (« Plans LACC ») ont été dévoilés, marquant une résolution historique après plus de cinq ans de médiation intense. Avec un total de 32,5 milliards de dollars, les plans de la LACC comprennent le Plan d'indemnisation des Réclamants Pancanadiens (« RP »), qui alloue 2,52 milliards de dollars aux victimes des méfaits du tabac admissibles à travers le Canada.

Le 12 décembre 2024, les Plans de la LACC ont franchi une étape importante en obtenant l'approbation des créanciers, y compris les provinces, les territoires et les représentants légaux des victimes du tabagisme.

Que se passe-t-il maintenant?

Une audience sur l'homologation est prévue du 29 au 31 janvier 2025, au cours de laquelle le tribunal examinera s'il y a lieu d'approuver les Plans de la LACC. Si la Cour approuve les plans, ils entreront en vigueur et ouvriront la voie à l'indemnisation des victimes qui répondent aux critères d'admissibilité en vertu des plans et soumettent des réclamations avant la date limite qui sera déterminé ultérieurement.

Suis-je admissible à une indemnisation?

Dans un premier temps, les Canadiens atteints d'un cancer du poumon, d'un cancer de la gorge ou d'une maladie pulmonaire obstructive chronique (MPOC) (niveau III ou IV selon la classification GOLD) pourront bénéficier d'une compensation financière directe de la part des Compagnies de tabac.

• Réclamants Pancanadiens : 2,52 milliards de dollars ont été réservés aux fumeurs canadiens qui ont fumé au moins 87 600 cigarettes vendues par les Compagnies de Tabac entre janvier 1950 et novembre 1998 et qui ont été diagnostiqués avec un Cancer du Poumon, un Cancer de la Gorge ou une maladie pulmonaire obstructive chronique (MPOC) (niveau III ou IV selon la classification GOLD), entre le 8 mars 2015 et le 8 mars 2019 (inclusivement), comme indiqué  dans le Plan d'indemnisation des Réclamants Pancanadiens ainsi que sur la page Web officielle pour les Réclamants Pancanadiens - https://www.tobaccoclaimscanada.ca/fr.
• Actions collectives québécoises : 4,25 milliards de dollars ont été alloués aux fumeurs québécois qui font partie des actions collectives québécoises menées avec succès et qui répondent aux critères d'admissibilité énoncés dans le plan d'administration de l'action collective québécoise ainsi que sur la page web officielle des membres des actions collectives québécoises - www.recourstabac.com.

Les fumeurs qui ne remplissent pas les critères spécifiques d'indemnisation directe en bénéficieront néanmoins indirectement par l'intermédiaire de la Fondation Cy-près, qui dispose d'un milliard de dollars dans le cadre des plans de la LACC pour soutenir la recherche, les programmes et les initiatives visant à améliorer les résultats des maladies liées au tabac.

Epiq - Agent officiel et administrateur des réclamations des RP

Le cabinet d'avocats Wagner & Associates, Inc. (« Wagners ») a été nommé par le tribunal en 2019 en tant que conseil représentant des RP pour représenter les intérêts des Réclamants Pancanadiens dans le procès de LACC et Epiq Class Action Services Canada, Inc. est l'Agent officiel du conseil représentant des RP.

Le rôle d'Epiq comprend :

• Aider les réclamants à présenter leurs réclamations, sans frais, et à s'y retrouver dans la procédure de réclamation, en tant qu'agent du conseil représentant des RP.
• Si les plans de la LACC sont approuvés après l'audience d'homologation en janvier 2025, une branche distincte d'Epiq agira en tant qu'Administrateur neutre des réclamations, traitant les réclamations, statuant sur leur admissibilité et distribuant les indemnités aux réclamants.

Ai-je besoin d'un avocat pour déposer une réclamation?

Si les plans sont approuvés, un avis approuvé par la Cour sera émis, fournissant des détails sur le processus de réclamation et les délais applicables. Les victimes du tabac admissibles disposeront d'une période définie pour soumettre des demandes d'indemnisation au titre des plans. Les réclamants sont encouragés à surveiller les mises à jour pour s'assurer qu'ils respectent les délais applicables.

La procédure de réclamation dans le cadre du plan d'indemnisation des RP est conçue pour être simple, de sorte que les réclamants peuvent soumettre leurs réclamations directement à l'administrateur des réclamations pour examen et approbation. Epiq, en tant qu'agent officiel des réclamations, fournira une assistance gratuite aux réclamants. Les réclamants ne sont pas tenus d'engager un représentant légal indépendant pour déposer leur réclamation. Si un requérant choisit de se faire représenter par un représentant légal indépendant, il est probable que son indemnisation s'en trouvera réduite.

Où puis-je obtenir des renseignements supplémentaires?

Epiq a un site Web officiel www.tobaccoclaimscanada.ca/fr où vous pouvez obtenir des renseignements gratuits, précis et légitimes sur le processus de réclamation proposé et vous inscrire pour recevoir des mises à jour importantes. Vous pouvez également communiquer directement avec Epiq pour obtenir de plus amples renseignements :

• Courriel : [email protected]
• Numéro de téléphone : 1-888-482-5852

Le vote des créanciers en faveur des Plans de la LACC représente une étape significative vers la justice pour les victimes des méfaits du tabac à travers le Canada. Si la Cour homologue les Plans en janvier, les réclamants admissibles pourront présenter des réclamations et recevoir une indemnisation dans le cadre d'une procédure simplifiée, équitable et accessible, supervisée par Epiq.

SOURCE Epiq Class Action Services Canada, Inc.