PLUSIEURS ACCUSATIONS DE FRAUDE RELATIVEMENT À UNE MISE EN FAILLITE
VOLONTAIRE
TORONTO, le 23 nov. /CNW/ - La Section des infractions commerciales de la région du grand Toronto de la Gendarmerie royale canadienne, en collaboration avec le Bureau du surintendant des faillites de Toronto, a accusé quatre personnes d'infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et au Code criminel. Toutes les allégations concernent des fraudes et un usage abusif de la procédure de mise en faillite volontaire, et sont liées à quatre enquêtes distinctes.
Selvachandran NADARAJAH, 45 ans, de Farmsted Road, Toronto, en Ontario, a été accusé le 2 novembre 2010 et doit comparaître le vendredi 3 décembre 2010 au palais de justice de l'Ancien hôtel de ville de Toronto. Il fait face à une accusation en vertu du Code criminel et à dix accusations en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Zia ALI, 52 ans, de Brandon Gate drive, Mississauga, en Ontario, a été accusé le 28 octobre 2010 et doit comparaître le 26 novembre 2010 au palais de justice de l'Ancien hôtel de ville de Toronto. Il fait face à six accusations en vertu du Code criminel et à sept accusations en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Muthukumari VELAUTHAM, 49 ans, de l'avenue Finch Est, Toronto, en Ontario, a été accusée le 28 octobre 2010 et doit comparaître le 26 novembre 2010 au palais de justice de l'Ancien hôtel de ville de Toronto. Elle fait face à une accusation en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Saravanabavasarma KIRUBAHARAN, 47 ans, de Four Winds Drive, North York, en Ontario, a été accusé le 20 octobre 2010 et doit comparaître le 19 novembre 2010 au palais de justice de l'Ancien hôtel de ville de Toronto. Il fait face à 16 accusations en vertu du Code criminel et à 12 accusations en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Grâce à la collaboration constante entre la GRC et le Bureau du surintendant des faillites, nous poursuivons nos enquêtes sur les allégations d'infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et au Code criminel qui portent sur la procédure canadienne de mise en insolvabilité. La GRC mettra en application les dispositions du Code criminel s'il y a lieu; cette collaboration continuera à mettre sur pied des enquêtes criminelles dans tous les cas où nous disposons de preuves sur des infractions à la loi. Nous avons pour objectif d'entretenir la confiance de la population dans l'intégrité de la procédure de mise en faillite et en insolvabilité ainsi que dans la stabilité de l'économie du Canada.
Le Bureau du surintendant des faillites et la GRC collaborent avec diligence pour enquêter sur les allégations de faillites frauduleuses et d'abus du système de mise en faillite et prendre des mesures à cet égard.
Il est possible de joindre le bureau central de la Section des infractions commerciales de la RGT de la GRC au 1-800-461-9398.
Renseignements:
Sergent Marc LaPorte
Coordonnateur des relations avec les médias, GRC
Bureau : 519-640-7302 Cell. : 416-992-4409
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